Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/55785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/55785 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LP5 FMN° :3 Assignation du : 23, 24 et 26 Juillet 2024 N° Init : 23/57865 [1] [1] 1 Copie expert+ 3 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 octobre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet Gestion et Transaction de France ( GTF) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS - #D1505 DEFENDEURS S.A.S. ATF TECHNOLOGIES [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric ENTREMONT de l’ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocats au barreau de PARIS - #0R196 Monsieur [T] [C] [Adresse 10] [Localité 8] non comparant Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0003 DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu les assignations en référé en date du 23, 24, 26 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 19 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [U] [F] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : -La S.A.S. ATF TECHNOLOGIES -La Monsieur [T] [C] -La Monsieur [I] [S] notre ordonnance de référé du 19 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [U] [F] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 novembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A [Localité 9], le 23 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN