Tribunal Administratif de Nantes, 25 octobre 2022. 2201025
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2201025
Date de décision :
25 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2201025 constitue en réalité le double de la requête numéro 2201215, enregistrée au greffe du tribunal le 27 janvier 2022 et qui a fait l'objet d'une ordonnance le 16 septembre 2022. Par suite, la requête numéro 2201025 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2201215.
O R D O N N E :
Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2201025 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2201215.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
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