Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 24/02976
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/02976
Date de décision :
9 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me CANTON
Me LAURENT
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/02976 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376J
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul CANTON de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0216
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation du 22 février 2024 délivrée par Mme [S] [G] à l'encontre de la SA Société générale,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse signifiées le 8 juillet 2025,
Vu l'absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,
Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [S] [G] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Mme [S] [G], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à Paris le 09 Juillet 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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