Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 22/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI Le 11 Juin 2024 N° RG 22/00223 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M24K 78A Jugement rendu le 11 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Crédit Foncier de France, Société Anonyme au capital de 1.331.400.718,80 € dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 15], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 029 848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Elisabeth de BRISIS, avocat plaidant au barreau de DAX PARTIE SAISIE Madame [F] [X] divorcée [O] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau du VAL D’OISE CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] [Adresse 5], [Adresse 9] [Localité 7], représenté par son syndic PROGESTION situé [Adresse 4] [Localité 8], représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. représenté par Me Patrick FLORENTIN, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Daniel SABAU, avocat plaidant au barreau de PARIS -------------------- 11/06/2024 -------------------- L’an deux mil vingt-quatre et le onze juin ; Vu l’assignation délivrée le 21 novembre 2022 par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier à Mme. [F] [X] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 novembre 2022 ; Vu le procès-verbal de description établi par Me [B] [Y], huissier de justice à [Localité 10], le 28 septembre 2022 ; Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2023, autorisant la vente amiable au prix de 100.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers sis [Adresse 9] à [Localité 7] (95), tour 18, cadastré section A[Cadastre 13] au lieudit [Adresse 11] et [Adresse 9] (lots 362, 417 et 539 de la copropriété), appartenant à Mme. [F] [X] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 19 mars 2024 ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 par lesquelles elle sollicite un délai supplémentaire pour régulariser la vente amiable de son bien immobilier et produit une offre d’achat ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 par lesquelles le syndicat de copropriétaires demande au juge de l’exécution de rejeter la demande de délai supplémentaire formulée par la défenderesse ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 aux termes desquelles le CREDIT FONCIER DE FRANCE ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai supplémentaire ; L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs moyens et observations, la partie saisie ayant présenté une offre d’achat acceptée le 18 mars 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience de rappel que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. A l’audience, une offre écrite d’achat en date du 15 mars 2024 est présentée et acceptée par la partie saisie le 18 mars 2024 au prix de 140.000 euros. Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à ce délai supplémentaire. Le créancier inscrit, autorisé à formuler des observations en cours de délibéré sur cette offre acceptée, n’en a pas présenté. Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 10 septembre 2024 à 14h00, aux fins de constatation de la vente amiable. La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP