Cour de cassation, 21 octobre 2020. 19-81.025

N° P 19-81.025 F-N N° 1883 EB2 21 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 MM. Q... G..., C... X... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 10 décembre 2018 qui, dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et, le second, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. Q... G..., les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. C... X..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-De-Calais, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.