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Cour d'appel, 02 juillet 2025. 24/02647

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02647

Date de décision :

2 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 24/02647 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQU4 Appel du jugement du Président du TC de [Localité 6] du 18 Octobre 2024  S.A.S. HERITAGE BY EMMANUELLE Prise en la personne de son Président domicilé en cette qual ité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2309H12 APPELANTE S.A.R.L. ALB ARCHITECTE ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E0007OAI INTIMEE Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02647 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQU4, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Novembre 2024, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 19 juin 2026 , Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons S.A.S. HERITAGE BY EMMANUELLE Prise en la personne de son Président domicilé en cette qualité audit siège aux dépens. Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI

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