Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/02707

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/02707 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYBV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024 Date de la saisine : 03 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240121 Représentée par Me Erwan LAZENNEC de l'AARPI CLL Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIMES [S] [P] née le 14/01/1976 à [Localité 4] défaillante, non constituée [R] [W] né le 25 juin 1982 à [Localité 2] défaillant, non constitué S.E.L.A.R.L. [C] prise en la personne de Me [Z] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS société Française de Maisons Individuelles, nommé à cette fonction par jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère défaillante, non constituée -------------------------------------------------------------------------- OCME n° 93 M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état, assisté de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désisté de son recours par conclusions reçues au greffe le 23 Octobre 2024 suite à la régularisation d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, LAISSONS les dépens à l'égard de l'appelante. RENNES, le 29 Octobre 2024 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,