Cour de cassation, 08 décembre 2009. 08-21.138

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1647 du code civil ; Attendu que si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements ; Attendu qu'après avoir d'une part, relevé que le véhicule de la société SVA, acquis le 28 août 2006 par M. X..., était affecté, lors de l'achat, d'une usure anormale constituant une défectuosité au niveau du moteur, d'autre part, prononcé la résolution de la vente et condamné cette société à restituer à l'acquéreur le prix de vente et à l'indemniser de divers frais, le jugement attaqué décide que M. X... devra restituer le véhicule en état de marche ; Qu'en statuant ainsi alors que l'acquéreur n'est tenu, sauf faute non alléguée, de restituer le véhicule que dans l'état où il se trouvait lors de la résolution du contrat, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M X... à restituer le véhicule en état de marche, le jugement rendu le 3 avril 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Villejuif ; Condamne la société SVA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SVA à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief au jugement d'AVOIR condamné Monsieur X... à restituer à la société SVA le véhicule FORD acquis le 28 août 2008 en l'état où ce véhicule lui a été délivré, à savoir en état de marche ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'expertise contradictoire réalisée le 7 mars 2007 en présence notamment du requérant et de l'expert missionné par l'assureur RCP du défendeur que l'origine de la panne est consécutive à l'usure très importante de l'arbre à cames et des poussoirs, qu'il s'agit d'une usure qui ne peut être considérée comme normale et qui ne s'est pas produite pendant les kilomètres parcourus par Monsieur X..., que l'expert en conclut que le véhicule était bien affecté d'une défectuosité au niveau du moteur lors de l'achat du véhicule par Monsieur X... ; que l'article1644 du Code civil donne à l'acheteur la possibilité, en cas de vice caché, soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que Monsieur X... ayant opté pour la restitution du prix en contrepartie de la restitution du véhicule au défendeur ; qu'il sera fait droit à sa demande ; que la société SVA sera condamnée à rembourser à Monsieur X... le prix de vente du véhicule ainsi que les frais de la vente soit 1.575,52 € ; que Monsieur Sébastien X... devra en contrepartie restituer à la société SVA le véhicule FORD acquis le 28 août en l'état où ce véhicule lui a été délivré à savoir en état de marche ; ALORS QUE si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; qu'en condamnant Monsieur X... à restituer à la société SVA le véhicule en état de marche en suite de la résolution de la vente, bien qu'elle ait relevé que la panne de la voiture était due à une usure très importante antérieure aux kilomètres parcourus par Monsieur X... et donc au vice affectant la chose, la Juridiction de proximité a violé l'article 1647 du Code civil.