Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 23/03763

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/03763 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOPD Numéro de minute : S.A.S. BRASSERIE DU [1], agissant poursuites et diligences de son Président M.[V] [U] domicilié ès quallité audit siège Représentant : Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0240 C/ S.A.S. [Adresse 3], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 450 049 754 de Paris dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal. Représentant : Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0939 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 26 Juin 2025 à 14h00, Salle 2 (HALL A) 5ème étage [Adresse 4] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Me Rachid ELMAM, Me Sandrine VICENCIO