Tribunal Administratif de MELUN, 18 octobre 2024. 2411774

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui délivrer les certificats de travail correspondant aux années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les attestations employeur destinées à Pôle emploi sur la période du 21 septembre 2015 au 31 août 2021 ainsi que les certificats de travail afférents ont été transmis par courriel à la requérante le 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2. En cours d'instance, la rectrice de l'académie de Créteil indique avoir communiqué le 14 octobre les documents sollicités à Mme B. Cette dernière a reçu communication du mémoire en défense sans faire d'observation. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Créteil. Fait à Melun, le 18 octobre 2024. La juge des référés, Signé : C. Ledamoisel La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,