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Tribunal Administratif de Paris, 02 décembre 2022. 2207743

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2207743

Date de décision :

2 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, la société Nakiji Distribution, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant rejet de sa demande d'activité partielle. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la société Nakiji Distribution déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de la société Nakiji Distribution est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nakiji Distribution. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nakiji Distribution et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Paris, le 2 décembre 2022. La vice-présidente de la 3ème section, N. Amat La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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