Tribunal Administratif de Rennes, 06 décembre 2024. 2403339

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. I B, Mme K M, M. C E, Mme G E, M. A H et Mme L H, représentés par la SARL Martin Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys délivrant un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AK n° 170, ainsi que la décision rejetant leurs recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. B et autres demandent au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation et déclarent maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M. F J et à Mme D J, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative () ". 2. Par une décision en date du 19 septembre 2024 postérieure à l'introduction du recours, le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a rapporté la décision attaquée. En concluant au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation, les requérants doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys une somme de 1 500 euros à verser globalement à M. I B, Mme K M, M. C E, Mme G E, M. A H et Mme L H en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. I B, Mme K M, M. C E, Mme G E, M. A H et Mme L H tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2024 du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys délivrant un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AK n° 170, ainsi que de la décision rejetant leurs recours gracieux. Article 2 : La commune de Saint-Gildas-de-Rhuys versera globalement à M. I B, Mme K M, M. C E, Mme G E, M. A H et Mme L H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K M, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys ainsi qu'à M. F J et Mme D J. Fait à Rennes, le 6 décembre 2024. Le magistrat désigné, signé A. Blanchard La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.