Tribunal Administratif de Montreuil, 25 novembre 2022. 2212274

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a refusé d'abroger la délibération n° 11 du 30 mai 1985 portant sur attribution d'une prime de fin d'année aux agents communaux en deux fois (mai et novembre) et d'enjoindre au maire de procéder à son abrogation et de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales (RIFSEEP). Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, eu égard aux nouveaux éléments apportés par la commune. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Noisy-le-Sec. Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.