Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/01370

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01370 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIGF 4 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Jean-jacques BERTIN Me Delphine BRON Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 21 Octobre 2024 Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [D] [Z] né le 25 Avril 2001 à [Localité 14] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS CAP INGELEC, Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SA ZURICH INSURANCE EUROPE AG, société anonyme es qualité d’assureur de la SAS CAP INGELEC (police 7400018007) Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SCCV LE DOMAINE DES PLATANES, Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] prise en la personne de son réprésentant légal la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, Syndic de Copropriété Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SARL Copropriété PICHET IMMOBILIER SERVICES, à titre personnelle Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante Madame [R] [V], [T] [X] née le 2 Août 1970 à [Localité 15] (33) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Défaillante SAS EDDIA, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 10] [Adresse 16] [Localité 7] Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX SAS PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL ECOTECH NGENIERIE, société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SELARL CHRISTOPHE MANDON Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL FL ENERGIE inscrite au RCS de BORDEAUX n° 515 201 945 sis [Adresse 1] selon jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 11.04.2018 Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SA SMABTP, société anonyme -es qualité d’assureur Dommage ouvrage (police n° 7603393/ 441888/000) -es qualité d’assureur de la SAS ECOTECH INGENIERIE aux droits de laquelle vient la SAS PICHET PROMOTION (397459N 7306000) Dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SA SMABTP, société anonyme es qualité d’assureur CNR et décennal de la SCCV LE DOMAINE DES PLATANES Dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 12] Défaillante Attendu que par message RPVA du 20 septembre 2024 Monsieur [D] [Z] représenté par Maître Delphine BRON déclare se désister de son instance ; Attendu que les défendeurs : SAS EDDIA, représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL et SA SMABTP, société anonyme -es qualité d’assureur Dommage ouvrage (police n° 7603393/ 441888/000) -es qualité d’assureur de la SAS ECOTECH INGENIERIE aux droits de laquelle vient la SAS PICHET PROMOTION (397459N 7306000), représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN acceptent le désistement d’instance ; Attendu que le désistement d’instance est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d’instance de Monsieur [D] [Z] Dit que le désistement d’instance est parfait. Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [D] [Z], sauf convention contraire. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier. Le Greffier, Le Président,