Cour d'appel, 02 décembre 2019. 19/00498

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 843 DU 02 DECEMBRE 2019 R.G : No RG 19/00498 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCS7 Décision déférée à la Cour : sur assignation à jour fixe du jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 08 avril 2019, enregistrée sous le no 18/00421 APPELANTE : SELARL BCM & ASSOCIÉS venant aux droits de la SELARL BCM & Associés, prise en la personne de Maître J... R..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de C... RT... S... et de son épouse Z... D... E... en son établissement situé [...] - [...] [...] Représentée par Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Madame U... A... [...] [...] (PAYS-BAS) assignée à jour fixe le 04 juin 2019 dans un état membre en application du règlement du (CE) no 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007. Madame P... Z... A... [...] [...] (PAYS-BAS) assignée à jour fixe le 07 juin 2019 dans un état membre en application du règlement du (CE) no1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007. Monsieur M... F... U... A... [...] [...] (PAYS-BAS) assigné à jour fixe le 07 juin 2019 dans un état membre en application du règlement du (CE) no1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007. Madame T... N... [...] (SUISSE) assignée à jour fixe le 19 juin 2019 conformément à la convention de la Haye du 15 novembre 1965. Madame Y... I... [...] [...] (PAYS-BAS) assignée à jour fixe le 04 juin 2019 dans un état membre en application du règlement du (CE) no1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007. Madame G... U... A... [...] (ETATS UNIS D'AMÉRIQUE assignée à jour fixe le 1er juillet 2019 conformément à la convention de la Haye du 15 novembre 1965. Madame K... L... Q... [...] [...] assignée à jour fixe le 11 juin 2019 à parquet Madame H... A... [...] (CANADA) assignée à jour fixe le 1er juillet 2019 conformément à la convention de la Haye du 15 novembre 1965. Madame B... A... [...] (CANADA) assignée à jour fixe le 1er juillet 2019 conformément à la convention de la Haye du 15 novembre 1965. COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 07 octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 décembre 2019. GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Suite à l'acte d'huissier de justice en date du 29 mars 2018 délivré à la demande de la Selarl BCM et associés (la Selarl BCM) es qualités d'administrateur provisoire de la succession C... S... et Z... E... à l'endroit de Mmes U..., P..., G..., H..., B..., O... A..., T... N..., K... Q... et de M. M... A..., par jugement rendu le 08 avril 2019, le tribunal de grande instance de Basse-Terre (chambre détachée de Saint-Martin-Saint-Barthélémy), s'est déclaré incompétent à statuer sur une omission de statuer saisissant la cour d'appel de Basse-Terre, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 18 avril 2019, la Selarl BCM a relevé appel de cette décision. Autorisée par ordonnance du 24 avril 2019 du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre à assigner à jour fixe à l'audience du 07 octobre 2019, la Selarl BCM a par actes des 04, 07,11,19 juin 2019 et 01 juillet 2019 fait assigner Mmes et MM. U..., P..., G..., H..., B..., M... A..., T... N... et K... Q... devant notre cour. Régulièrement assignés dans les formes prévues pour les actes délivrés en Europe ou à l'étranger, les intimés n'ont pas constitué avocat. L'affaire a été retenue à l'audience du 07 octobre 2019. PRÉTENTIONS ET MOYENS Les dernières conclusions de la Selarl BCM notifiées par voie électronique le 18 avril 2019 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, peuvent se résumer ainsi qu'il suit. La Selarl BCM demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu le 8 avril 2019 aux termes duquel le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir -statuant à nouveau, constaté la compétence du tribunal de grande Instance de Basse-Terre, -évoquant les points non jugés sur le fondement de l'article 568 du code de procédure civile, -constater que la cour d'appel de Basse-Terre par arrêt du 16 décembre 2013 n'a pas statué sur les parcelles [...] et [...] , -constater que Mmes K... L... Q... , H... A..., B... A..., U... A..., P... Z... A..., M.M... F... A..., Mme T... N..., Madame O... I... et Mme G... U... A... sont les ayants droit de Mme M... A... née OA... J... S..., -constater que la parcelle cadastrée [...] au [...], d'une contenance de 10 ha 45 a 00 ca fait partie de l'actif de la succession de M. C... RT... S... et de son épouse Z... D... E..., -constater que la parcelle située à [...] cadastrée section [...] , d"une contenance de 37 ha 98 a 50 ca fait partie de l'actif de la succession de C... RT... S... et de son épouse Z... D... E..., -constater que par arrêt du 3 avril 1987, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la vente sur licitation de tous les actifs de la succession de C... RT... S... et de son épouse Z... D... E... son épouse, -par conséquent, ordonner l'expulsion de tous occupants et la restitution en nature ou en valeur des parcelles [...] et [...] à la succession S... -par suite, ordonner la vente des parcelles [...] au [...], d'une contenance de 10 ha 45 a 00 ca et [...] au [...] aux enchères publiques aux poursuites et diligences de la Selarl BCM en sa qualité d'administrateur de la succession de C... RT... S... et de son épouse Z... D... E..., son épouse, -fixer le montant de la mise à prix a 1.800.000 euros pour la parcelle cadastrée [...] et 1.600.000 euros pour la parcelle cadastrée [...] , -fixer les modalités de publicité de la vente sur la licitation des parcelles, -ordonner la publication du jugement à intervenir à la conservation des hypothèques, -autoriser la Selarl BCM en sa qualité d'administrateur de la succession C... RT... S... et de son épouse Z... D... E... son épouse à faire paraître : .un avis de vente aux enchères dans l'édition Guadeloupe du journal France Antilles .deux avis simplifiés de vente aux enchères dans deux journaux nationaux du choix de la Selarl BCM prise en la personne de Maître J... R... ès qualités, .un avis simplifié de vente aux enchères dans un journal paru aux USAS du choix de l'administrateur de la succession, -condamner Mmes K... Q... , Mmes H... A..., B... A..., U... A..., P... Z... A..., M.M... F... A..., Mme T... N..., Madame O... I... et Mme G... U... A... ayants droit de Madame M... A... nee OA... J... S... aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Florence Barre-Aujoulat, et ce en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la décision querellée, le premier juge a considéré qu'il ne lui appartenait pas de connaître et juger un litige portant sur une omission de statuer éventuelle commise par la cour d'appel de Basse-Terre suite à l'arrêt prononcé par elle le 16 décembre 2013. Cependant, il est constant que par arrêt du 23 mars 2015, notre cour a déjà statué sur cette requête en omission de statuer reçue le 25 février 2014 et l'a rejetée, invitant l'administrateur de la succession a formulé sa demande de restitution à l'encontre des héritiers propriétaires des parcelles en cause. Dés lors, c'est à tort, que le premier juge s'est déclaré incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Le jugement querellé sera donc infirmé. Sans qu'il y ait lieu d'évoquer, vu les dispositions des articles 86 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre (chambre détachée de Saint-Martin) et de dire que l'instance se poursuivra à la diligence du juge saisi. Les dépens suivront ceux de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe ; Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau ; Dit que le tribunal de grande instance de Basse-Terre (chambre détachée de Saint-Martin)est compétent pour connaître de l'action introduite par la Selarl BCM et associés es qualités d'administrateur provisoire de la succession C... S... et Z... E..., à l'encontre de Mmes U... A..., P... A..., G... A..., H... A..., B... A..., O... A..., T... N..., K... Q... et de M. M... A... ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Renvoie l'affaire au tribunal de grande instance de Basse-Terre (chambre détachée de Saint-Martin) devant lequel l'instance se poursuivra à la diligence du juge ; Dit que les dépens suivront ceux de l'instance au fond. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président