Texte intégral
N° RG 21/09989 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFPN
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
MINISTÈRE PUBLIC
C/
[D], [S], [W] [V], [F], [U], [C] [R]
Grosses délivrées
le
à
Me Uldrif ASTIE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
DÉFENDEURS :
Monsieur [D], [S], [W] [V]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
et :
Madame [F], [U], [C] [R], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [T], [D], [P] [V], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Gironde)
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] (Cameron)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 9]
représentée par Maître Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Se déclare compétent pour statuer sur les demandes ;
Déclare recevable, au regard de la loi camerounaise et de la loi française, l’action en contestation de paternité exercée par le Ministère Public ;
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 16 septembre 2024 à [Localité 10] (Gironde) par Monsieur [D], [S], [W] [V], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (Gironde) sur l’enfant [T], [D], [P] [V], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (Gironde) ;
Dit que l’enfant se nommera désormais [T], [D], [G] [R] ;
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance ainsi que sur l’acte de naissance n°163/4 dressé le 21 janvier 2015 à [Localité 10] (Gironde) ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne Monsieur [D], [S], [W] [V] et Madame [F], [U], [C] [R] aux entiers dépens y compris ceux d’expertise.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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