Cour d'appel, 24 mai 2023. 22/19856

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/19856 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX5I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/06858 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 25 Octobre 2022 Appelante : S.A.S. HE, représentée par Me Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocat au barreau de PARIS, toque: B0110 Intimée : S.N.C. SNC RIVIERE, représentée par Me Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G608 - N° du dossier STE HE ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les dispositions des articles 369 et 524 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 25 octobre 2022 (RG n°21/6858) dans l'instance opposant la SAS He à la SNC Rivière, la SARL Best Food 94 et M. [U] [C] ayant, notamment, condamné solidairement la SAS He et M. [U] [C] à payer à la SNC Rivière la somme de 128.185,08 euros au titre de la dette locative arrêtée au second trimestre 2022, autorisé la SAS He solidairement avec M. [U] [C] à s'acquitter de la dette par 7 versements de 12.000 euros en sus du loyer courant le premier versement devant intervenir avec le loyer du 3ème trimestre, suspendu les effet de la clause résolutoire, rejeté toutes autres demandes et rappelé que l'exécution provisoire de plein droit de la décision ; Vu la déclaration d'appel de la SAS He en date du 25/10/2022 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation pour inexécution du jugement sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile signifiées par la SNC Rivière le 3/01/2023 et de condamnation de la société He à payer à la SNC Rivière la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse signifiées par la SAS He par message RPVA en date du 8 mars 2023 ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile renvoyant pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées ; Vu l'audience sur incident de mise en état en date du 8 mars 2023 ; Sur ce , Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, la déclaration d'appel ayant été formée le 25 novembre 2022, la SAS He devait conclure avant le 25 février 2023, ce qu'elle a fait par message RPVA en date du 17 février 2023. Les conclusions d'incident introduites par la SNC Rivière l'ont été dans les délais prescrits par le texte susvisé, soit le 7 janvier 2023. Au soutien de sa demande de radiation de l'instance pour défaut d'exécution du jugement, la SNC Rivière fait valoir que le jugement du 25 octobre 2022 a été signifié à la société He le 16 décembre 2022 et qu'à ce jour il n'a été exécuté ni par la SAS He, ni par M. [C]. En conséquence, elle sollicite la radiation de l'instance. Dans ses conclusions en date du 8 mars 2023, la SAS He excipe que le moyen tiré de l'inexécution d'une décision suppose que l'appelant soit en mesure de l'exécuter. Or, elle fait valoir qu'elle a déclaré son état de cessation des paiements le 2 mars 2023 et que, conformément aux dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, le jugement à intervenir devant prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS He fera obstacle à l'exécution de la décision et obstacle à la radiation. La cour constate que la SNC Rivière verse aux débats un décompte en date du 2 janvier 2023 faisant apparaître un solde débiteur de 252.652,54 euros attestant, d'une part, de l'accroissement de la dette et, d'autre part de l'absence de respect du délai de paiement suspensif des effets de la cause résolutoire accordé par le premier juge faute de paiement du 1er acompte et du loyer courant. La cour relève que la société He ne verse aucune pièce justificative des démarches et déclarations effectuées auprès du tribunal de commerce, ni de sa situation financière et qu'il est de jurisprudence constante que la suspension de l'action en justice des créanciers procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et non de la déclaration de cessation des paiements non justifiée. De ce fait, il sera fait droit à la demande de radiation de l'instance pour défaut d'exécution du jugement. La société He succombant en sa demande, elle sera condamnée à supporter la charge des dépens d'incident et à payer à la SNC Rivière la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS  La cour, Ordonne la radiation du rôle de la cour de la procédure 22/19856 ; Condamne la SAS He à payer à la SNC Rivière la somme de 4.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles d'instance d'incident ; Condamne la SAS He aux dépens de l'incident. Paris, le 24 mai 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats