Cour de cassation, 11 juin 1979. 77-10.463

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE DAME X..., DIVORCEE DE DORCY PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1975, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES, DU 6 DECEMBRE 1976, REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1976, ET AYANT AUTORISE LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS MOBILIERS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE; QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... S'ETAIT BORNEE A FAIRE VALOIR QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE S'IMPOSAIT PAS EU EGARD A L'ACTIF IMPORTANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION NI D'APPEL NI DE RECOURS EN CASSATION LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, A L'EXCEPTION DE CEUX STATUANT SUR LES REVENDICATIONS, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES.