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Tribunal Administratif de Toulouse, 06 juillet 2022. 2105750

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2105750

Date de décision :

6 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A, représentée par Me Marco, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Lézat-sur-Lèze du 30 septembre 2020 portant refus de la placer en congé de longue maladie ; 2°) d'enjoindre au maire de Lézat-sur-Lèze de réexaminer sa demande de placement en congés de longue maladie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la commune de Lézat-sur-Lèze informe que le maire de la commune a pris un arrêté de placement de Mme A en congé de longue maladie à compter du 29 août 2019. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lézat-sur-Lèze. Fait à Toulouse le 6 juillet 2022. Le président de la 6ème chambre, P. BENTOLILA La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N°2105750

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