Tribunal Administratif de MELUN, 03 février 2025. 2208385
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2208385
Date de décision :
3 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022 M. B A, représenté par Me Jean-Baptiste Abadie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa mutation à la CAP DAX au titre de 2021 ;
2°) d'annuler la décision du même jour par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la mutation de Mme D à la CAP DAX au titre de 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance.
Il soutient que :
- les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires.
Le ministre de l'intérieur et Mme D, à qui a été communiquée la requête, n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Mme C D.
Fait à Melun, le 3 février 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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