Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/00225

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00225 N° Portalis DBW3-W-B7H-4KFW AFFAIRE : CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT C/ Mme [H] [W] [V] DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Septembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège est 43 boulevard Volney à LAVAL (53000), inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 347 960 700, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat CONTRE Madame [H] [W] [V] née le 10 décembre 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, demeurant et domiciliée Parc Bellevue - Bâtiment D21 - 143 rue Félix Pyat à MARSEILLE (13003), Ayant Me Charles TROLLIET-MALINCONI pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LA PAQUERETTE - 160 rue Le Chatelier à MARSEILLE (13015), représenté par son syndic en exercice le cabinet Paul STEIN, société par actions simplifiées au capital de 261 171,00 euros, dont le siège social est situé à Marseille (13006), 70 rue Montgrand, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 069 800 464 et prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège - hypothèque légale publiée le 3 octobre 2023 volume 2023 V n°11418, Ayant Me Guillaume FABRICE pour avocat, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale publiée le 4 mars 2022 volume 2022 V n°6227, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIERS INSCRITS La société CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT poursuit à l’encontre de Madame [H] [V], suivant commandement de payer en date du 11 septembre 2023, signifié par Me [G] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 3 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°236, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 9ème étage de l’immeuble (lot n°146) et une cave portant le numéro 12 du plan au 5ème étage de l’immeuble (lot n°112), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 160 à 164 rue le Chatelier à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Delorme, section 902 B n°41, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 14 décembre 2023, signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 6 février 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 décembre 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 décembre 2024 au trésor Public (SIP Marseille Prado) et au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier La Paquerette 13006 Marseille qui a déclaré sa créance par acte du 6 février 2024 pour un montant de 9 229,88 euros. Madame [V], par la voix de son conseil, a expliqué qu’elle tentait de vendre un bien pour régler sa dette. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 5 décembre 2006 devant Me [B], notaire associé à Marseille et portant sur un prêt d’un montant de 106 650 euros au taux d’intérêts de 4,30 % l’an, - un acte notarié passé devant Me [B], notaire associé à Marseille et portant prêt d’un montant de 108 850 euros avec un taux d’intérêts de 4,30 % l’an. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 2 juillet 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance : - d’un montant de 38 447,25 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 4,30% l’an, - d’un montant de 39 284,70 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 4,30 % l’an. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT pour : - un montant de 38 447,25 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 4,30% l’an, - un montant de 39 284,70 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 4,30 % l’an, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 9ème étage de l’immeuble (lot n°146) et une cave portant le numéro 12 du plan au 5ème étage de l’immeuble (lot n°112), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 160 à 164 rue le Chatelier à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Delorme, section 902 B n°41, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 15 Janvier 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 SEPTEMBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION