Cour d'appel, 27 mai 2019. 19/03313

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

19/03313

Date de décision :

27 mai 2019

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 19/03313 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD3MH Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M148 Affaire : Mme V... Y... N... W... Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. D... H... S... W... Intimé la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 24.04.2019 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en- Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier Le président, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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