Tribunal de commerce, 28 novembre 2025. 2025014562

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014562 Numéro PC : 4147542 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 28/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Me [D] [P] [Adresse 1] Demandeur (s) : Me [Y] [E] [Adresse 2] Défendeur (s) : TBM SN (SAS) [Adresse 3] SIREN : 977 622 075 Représentant(s) : ME MINGASSON Olivier Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Achille AMET M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Madame Audrey GALAUD Débats à l'audience en chambre du conseil du 28/11/2025 Faits et Procédure : Par Jugement en date du 07/11/2025, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé à l'égard de la SAS TBM SN, [Adresse 3] ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de métallerie, une procédure de Redressement Judiciaire. Ce Tribunal a désigné Monsieur Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire, Maître [D] [P], Administrateur, Maître [Y] [E], Mandataire Judiciaire. Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un Représentant des Salariés. Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, il ressort du rapport oral de Monsieur Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'apurer le passif. L'Administrateur, le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la Liquidation judiciaire de l'Entreprise. Le Débiteur dûment convoqué, Maître [D] [P], Administrateur a comparu. Maître [Y] [E], Mandataire Judiciaire, a comparu. Le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire, révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune redressement n'est possible - il y a donc lieu dès à présent en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur en statuant dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS TBM SN prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Met fin à la période d'observation et à la mission de Maître [D] [P], Administrateur. Maintient Monsieur Jean-Pierre AURIERES, Juge Commissaire. Maintient Maître [Y] [E], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président.