Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/10342

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/492 Rôle N° RG 24/10342 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRZJ [V] [P] [M] VEUVE [O] C/ [Y] [G] [R] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles Décision déférée à la Cour : Ordonnance n° 2024/M107 de la chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/06867 APPELANTE Madame [V] [P] [M] VEUVE [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] / HONGRIE défaillant Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 1] / HONGRIE défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par courrier du 8 août 2024, le service des minutes de la cour a informé le greffe de la chambre 1-9 d'une erreur dans la numérotation des ordonnances rendues le 11 juillet 2024. Après vérification, il s'est avéré que l'ordonnance rendue sous le numéro 2024/M107 devait en fait porter le n° 2024/M103. En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office aux fins de rectification de cette erreur matérielle. Les observations des parties ont été sollicitées le 27 août 2024. Par message du même jour, le conseil de l'appelante a indiqué n'avoir aucune observation à formuler sur la rectification. MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant d'une erreur purement matérielle, il convient de rectifier l'ordonnance du 11 juillet 2024 et de remplacer la mention Ordonnance n° 2024/M107 par Ordonnance n° 2024/M103. Les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2024, Remplace la mention Ordonnance n° 2024/M107 par Ordonnance n° 2024/M103. Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'ordonnance modifiée comme celle-ci, Dit que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE