Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/01428

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1428 N° RG 23/01428 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4V2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le vendredi 22 décembre à 16h00 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 21 Décembre 2023 à 16H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [R] [P] né le 02 Décembre 1991 à [Localité 1] ( ALGER) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 22/12/2023 à 08 h 07 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du vendredi 22 décembre 2023 à 14h30, assisté de C GIRAUD, directrice des services de greffe avons entendu : X se disant [R] [P] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [E] [T], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M. [R] [P], né le 2 décembre 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme de document de voyage, a fait l'objet le 21 novembre 2023, d'un arrêté de la préfecture de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour d'une durée de deux ans. Le même jour, il a fait l'objet d'un arrêté de la préfecture de la Haute-Garonne portant placement en rétention administrative. Par ordonnance du 23 novembre 2023, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 27 novembre, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours de M. [R] [P]. Sur requête du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 décembre 2023 à 15h13, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours par ordonnance du 21 décembre 16h52. M. [R] [P] a interjeté appel de cette décision par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 22 décembre 2023 à 8h07. A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient : o l'insuffisance des diligences entreprises et l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai. À l'audience, Maître SAIHI a repris et développé oralement les termes de son recours tels qu'exposés dans son mémoire d'appel auquel il est renvoyé pour le détail de l'argumentation. M. [R] [P], qui a demandé à comparaître, a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier, s'est associé aux explications fournies par son conseil. Il a indiqué que c'était sa première mesure d'éloignement, qu'il ne créait pas de problèmes, n'avait jamais été condamné et souhaitait juste être libéré pour quitter de lui-même la France. Le préfet de la Haute-Garonne, représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la mesure. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Sur l'absence de diligences suffisantes de l'administration et la contestation de la deuxième prolongation en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant. En l'espèce, il est constaté que la préfecture de la Haute-Garonne a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance de laissez-passer le 21 novembre 2023 avec relance le 30 novembre. Le 6 décembre 2023, celles-ci ont réalisé l'audition de M. [P]. Le 8 décembre, elles ont requis de la préfecture la transmission de la fiche décadactylaire sous format NIST, ce que la préfecture a fait le 11 décembre 2023. la préfecture a enfin fait deux relances les 15 et le 19 décembre 2023. Il est de jurisprudence constante que l'administration n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires, ne peut être tenue responsable du long délai de réponse observé par celles-ci à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies. Ainsi donc les diligences présentent un caractère suffisant. Rien ne permet d'affirmer à ce stade que l'éloignement ne pourra pas intervenir dans le délai d'expiration maximal de la rétention soit 90 jours. Le moyen sera donc écarté. La prolongation de la rétention est le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [R] [P] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement l'exécution effective de celle-ci en l'absence de toute autre mesure moins coercitive possible au regard du défaut de passeport et du défaut de titre de séjour valides. M. [P] est entré en France en 2021, il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2022 à laquelle il n'a pas déféré, il est célibataire, sans enfants, sans attaches sur le territoire puisque l'ensemble de sa famille est toujours en Algérie. Il se dit SDF, vit dans un squat et n'a pas de domicile stable ou d'emploi sur le territoire, malgré cela, il dit ne pas vouloir retourner en Algérie et demeurer sur le territoire. Malgré les déclarations ce jour de l'intéressé, il existe un risque avéré de soustraction à l'exécution de la mesure, il convient donc d'en assurer l'exécution en le maintenant dans un cadre contraint. La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [R] [P] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 21 décembre à 16h52, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne,M. [R] [P] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LA DIRECTRICE DES SERVICES  LE MAGISTRAT DELEGUE DE GREFFE C. GIRAUD M.NORGUET, Conseillère.