Tribunal Administratif de Toulouse, 27 octobre 2022. 2106542

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 11 mai 2021, M. A B, représenté par Me George, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1605194 rendu par cette juridiction le 9 janvier 2020. Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice informe le tribunal que le jugement du 9 janvier 2020 a été entièrement exécuté par ses services, qui ont mis en paiement, le 17 juin 2022, la somme de 3 212,74 euros, intérêts compris, au bénéfice de M. B. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 1605194. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Toulouse, le 27 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,