Tribunal judiciaire, 15 octobre 2024. 24/12696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/12696 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CU6 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies certifiées conformes délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Anne GEORGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #L0177 DEFENDEURS Madame [A] [W] [P] [Adresse 5] [Localité 10] Madame [M] [H] [P] [Adresse 3] [Localité 9] toutes les deux représentées par Maître Servais CHERAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #C1891 Monsieur [V] [J], assisté de l’Association [12] en qualité de curatrice [Adresse 2] [Localité 8] Association [12] Curateur de Monsieur [V] [J] [Adresse 2] [Localité 8] tous deux représentés par Maître Pierre ROUANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #D1798 Monsieur [T] [J] [Adresse 4] [Localité 6] non représenté INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [E] [P] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] Monsieur [Z] [P] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] représentés par Maître Servais CHERAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #C1891 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Vu le jugement rendu le 6 juin 2024 N°RG 22/04297, Vu le courrier adressé par Maître [C] [S], notaire commis, en date du 12 juillet 2024, Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile, il a été statué d’office en rectification d’omission matérielle, sans audience, les parties dument avisées ; Sur ce, Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande. La décision de ce tribunal datée du 6 juin 2024 est manifestement entachée d’une omission matérielle qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif, en ce qu’a été omis dans le chapeau du jugement le nom des parties intervenantes. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Constate que le jugement N°RG 22/04297 rendu le 6 juin 2024 par ce tribunal est entaché d’une omission matérielle ; En conséquence, Rectifie le jugement rendu par ce tribunal le 6 juin 2024 (RG n° 22/04297), Dit qu’il y a lieu de compléter le chapeau en page 2 en ajoutant les parties intervenantes omises suivantes : « Madame [E] [P] [Adresse 13] Monsieur [Z] [P] [Adresse 13] Tous les deux représentés ensemble par Maître Servais CHERAL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidantBC 1741325018Merci de vérifier dans le dossier la mention qui aurait dû apparaitre dans le chapeau et modifier le cas échéant… , toque C1891 » Ordonne la mention de la présente décision en marge de l’ordonnance rendue le 6 juin 2024, Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à PARIS, le 15 Octobre 2024, La Greffière, La Présidente, Sophie PILATI Claire BERGER