Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/16919

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/16919 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMFL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023022251 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Juin 2023 Appelante : S.A.S. MONTMARTRE PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de cette société., représentée par Me Noui LECHEHEB, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002XWD Intimée : S.A.R.L. COM'ANGE, représentée par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 135 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 10 novembre 2023, Vu l'avis de caducité en date du 12 décembre 2023, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 décembre 2023 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties