Cour d'appel, 21 décembre 2023. 21/04597

Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA le 21 décembre 2023 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/04597 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWNA Minute n° : 545/2023 ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023 dans l'affaire entre : APPELANTE : La S.A.S RR MOTORS représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Marion POLIDORI, avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [L] [X] né le 11 Avril 1973 à [Localité 6] ([Localité 2]) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, magistrat de la mise en état, assistée lors de l'audience du 5 décembre 2023 et de la mise à disposition de la décision de Sylvie SCHIRMANN, greffier, statuons comme suit : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 23 septembre 2021 dans l'instance opposant M. [L] [X] à la SAS RR Motors ; Vu l'appel formé par la société RR Motors selon déclaration reçue par voie électronique le 3 novembre 2021 ; Vu les conclusions de l'appelante transmises par voie électronique le 31 octobre 2023 demandant au magistrat chargé de la mise en état d'homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties ; Vu les conclusions aux mêmes fins de l'intimé transmises par voie électronique le 3 novembre 2023 ; SUR CE : Les parties ont conclu les 8 août et 9 octobre 2023 un protocole transactionnel aux fins de mettre un terme au litige les opposant suite à la vente, le 31 août 2020, d'un véhicule de marque BMW immatriculé WW- 034 -XK. Il convient, à la demande des parties, d'homologuer ce protocole d'accord dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance, en application de l'article 785, alinéa 3 du code de procédure civile. Les parties sont convenues de conserver chacune à sa charge les frais et dépens, et les frais exclus des dépens qu'elles ont été exposés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Homologuons le protocole transactionnel signé entre les parties les 8 août et 9 octobre 2023 dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance ; Condamnons chaque partie à supporter les dépens et les frais exclus des dépens qu'elle a exposés. Le greffier, Le magistrat de la mise en état,