Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/01620

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 24/01620 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6JJ du 25 Octobre 2024 M.I 24/821 N° de minute affaire : S.C.I. VAL SCOFFIER c/ Syndic. de copro. LE SOLEAU HORIZONTAL, sis [Adresse 4], S.A. SADA ASSURANCES SA DEFENSE ET D’ASSURANCES Expédition délivrée à Me Céline CECCANTINI à Me Stéphane GIANQUINTO à Me Hervé ZUELGARAY EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Dans l’affaire entre : S.C.I. VAL SCOFFIER [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro. LE SOLEAU HORIZONTAL, sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice le cabinet CGIN [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE S.A. SADA ASSURANCES SA DEFENSE ET D’ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Octobre 2024 Vu l’ordonnance de référé rendue le 30 Juillet 2024 (RG n° 23/2155 - Minute n° 24/1125 ) par le tribunal judiciaire de Nice, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par le service en charge du contrôle des expertises en date du 19 Août 2024 demandant à la juridiction de rectifier l’erreur matérielle figurant dans l’ordonnance mentionnée ci-dessus. MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En l’espèce, le juge des référés a indiqué à la page 9 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus que le date butoir de la consignation complémentaire était le 5 mars 2024 au lieu du 5 mars 2025. Il convient de rectifier cette erreur matérielle. Il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile et soumis aux même règles que la décision rectifiée concernant les voies de recours, DISONS l’ordonnance de référé rendue le 30 Juillet 2024 (RG n° 23/2155 - Minute n° 24/1125) par le tribunal judiciaire de Nice est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, ORDONNONS la rectification de la date butoir de versement de la consignation complémentaire en remplaçant dans le dispositif de la décision susvisée, en page 9, la date du 5 mars 2024 par la date du 5 mars 2025, DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance rectifiée, DISONS que l’ordonnance de référé rendue le 30 Juillet 2024 reste inchangée pour le surplus, LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT