Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/01787

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : RG 23/01787 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZEQ AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A TOURAINE ET DU POITOU C/ [N] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 399 780 097 dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant DEFENDERESSE au principal Madame [N] [X], avocat demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS Avons rendu le 26 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 20 juin 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU assigne Madame [N] [X] aux fins de se voir indemniser de la faute ayant engagé la responsabilité professionnelle de la défenderesse. Par conclusions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord est intervenu, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que le désistement soit déclaré parfait, et que chaque partie conserve la charge des dépens. Madame [N] [X] ne conclut pas, son conseil indiquant par mail que n’ayant ni conclu au fond, ni en incident, le désistement est parfait. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. RG 23/01787 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZEQ En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, que la défenderesse n’a pas présenté de conclusions. En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et le déclarer parfait. Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/01787. Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU ; LE DECLARONS parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/01787 ; CONDAMNONS la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. La Greffière La Juge de la mise en état