Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° N° RG 23/00024 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKOZ NAC : 78A JUGEMENT Sur saisie immobilière du 28 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE La CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE La société LES FLAMBOYANTS [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, substitué par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le 28/03/2024 à : Maître Olivier CHOPIN, Maître Mathieu GIRARD, PROCEDURE Assignation en date du 24 avril 2023 Débats à l’audience du : 22 Février 2024 *************** Suivant commandement délivré le 26 décembre 2022 et publié le 24 Février 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] de la REUNION sous le volume 2023 S n° 21, La CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) a fait saisir sur la commune de [Localité 6] [Adresse 5] une propriété bâtie consistant en : - une construction en dur sous tôle, divisée en quatre pièces, avec dépendances, à usage d’habitation ; - une autre construction en dur sous-sol, divisée en trois pièces, avec cuisine, WC à usage d’habitation; cadastrée commune [Localité 6] section AE n° [Cadastre 4], lieu-dit [Adresse 2] pour une contenance de 01a84ca. Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2023, La CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) a fait assigner LA S.C.I. LES FLAMBOYANTS représentée par son gérant en exercice à comparaître devant le Juge de l’Exécution. Dans ses conclusions du 22 novembre 2023, LA S.C.I. LES FLAMBOYANTS demande de : SURSEOIR à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du Tribunal judiciaire et appelé à se prononcer sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI LES FLAMBOYANTS, Dans l’hypothèse, où la décision à intervenir prononcerait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI LES FLAMBOYANTS : ORDONNER l’arrêt de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la SCI LES FLAMBOYANTS et portant sur l’immeuble situé [Adresse 5], référencé au cadastre sous le numéro [Cadastre 4], section AE, lieudit [Adresse 2], ORDONNER l’arrêt de toute autre procédure d’exécution de toute nature engagée par la CEPAC à l’encontre de la SCI LES FLAMBOYANTS En tout état de cause : DEBOUTER la CEPAC de toute ses demandes, fins et conclusions. Dans ses dernières conclusions, La CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) demande de : Constater que suivant jugement du 23 novembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis a prononcé le redressement judiciaire de la SCI Les Flamboyants ; Constater que la CEPAC a déclaré sa créance au passif de la SCI Les Flamboyants le 10 janvier 2024 ; Constater l’interruption de la procédure de saisie immobilière diligentée par la CEPAC à l’encontre de la SCI Les Flamboyants ; Dire que le jugement sera publié par la CEPAC en marge du commandement de payer délivré le 26 décembre 2022 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] le 24 février 2023 volume 2023 S numéro 00021. Il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions régulièrement déposées pour l’exposé des moyens qu’elles développent. MOTIFS Il résulte de l’article L 622 – 18 du code de commerce qu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est suspendue par l’effet de cette dernière. En l’espèce, la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE a fait dresser un commandement aux fins de saisie immobilière, le 26 décembre 2022, publié le 24 Février 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2023, La CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) a fait assigner la S.C.I. LES FLAMBOYANTS à comparaître devant le Juge de l’Exécution. Suite à la déclaration de cessation des paiements du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la S.C.I. LES FLAMBOYANTS. Dès lors, la procédure de saisie immobilière est suspendue de plein droit dans les conditions prévues par ladite disposition et qui seront rappelées dans le dispositif. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort. CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par La CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) à l’encontre de la S.C.I. LES FLAMBOYANTS s'agissant de l'immeuble situé sur a commune de [Localité 6] [Adresse 5] une propriété bâtie consistant en : - une construction en dur sous tôle, divisée en quatre pièces, avec dépendances, à usage d’habitation ; - une autre construction en dur sous-sol, divisée en trois pièces, avec cuisine, WC à usage d’habitation; cadastrée commune [Localité 6] section AE n° [Cadastre 4], lieu-dit [Adresse 2] pour une contenance de 01a84ca. DIT que la présente décision devra être mentionnée en marge du commandement de payer délivré à la S.C.I. LES FLAMBOYANTS le 26 décembre 2022 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] le 24 février 2023 volume 2023 S numéro 00021. CONSTATE que la CEPAC a déclaré sa créance au passif de la SCI Les Flamboyants le 10 janvier 2024 ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution. RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. RÉSERVE les dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE LE 28 Mars 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION