Cour d'appel, 17 février 2012. 11/00638

ARRET No R. G : 11/ 00638 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 10 Novembre 2009, enregistré sous le no 09/ 00657. APPELANTS : Monsieur André X... ... ... 97232 LE LAMENTIN représenté de Me Michel LOUIS FERDINAND, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Françoise Y...épouse X... ... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Michel LOUIS FERDINAND, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Marthe Jean Z... ... ... 97220 LA TRINITE représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère Assesseur : Mme TRIOL, conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 février 2012. GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Se plaignant d'avoir été évincé par M. et Mme X...en 2006 d'un terrain qu'il avait été autorisé à exploiter au titre d'un élevage de porcs, et sur lequel il a fait construire des bâtiments en échange d'une promesse de vente, M. Z...a assigné M. et Mme X...en remboursement des sommes investies à perte tant au titre des constructions qu'au titre de l'avance sur le prix de vente qu'il prétend avoir versée. Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Fort de France statuant à juge unique a fait droit partiellement aux demandes. M. et Mme X...ont été condamnés avec exécution provisoire limitée à 10 000 €, à lui rembourser la somme de 48 000 € représentant la valeur à dire d'expert de la porcherie en tenant compte de la vétusté, outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais a débouté M. Z...de sa demande de remboursement de la somme de 30 489, 80 € qu'il aurait versée sur la vente convenue et de la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi. Par déclaration du 3 juin 2010, M. et Mme X...ont formé appel du jugement. L'affaire a été radiée le 21 octobre 2010, les appelants n'ayant pas déposé leurs conclusions de motivation d'appel dans le délai requis. Par conclusions du 30 août 2011, M. Z...a sollicité le rétablissement de l'affaire et le bénéfice des dispositions de l'article 915 alinéa 3 tendant à ce qu'elle soit jugée au vu des conclusions de première instance. L'affaire a été clôturée dans cet état le 30 septembre 2011. MOTIFS En première instance, M. et Mme X...n'avaient pas comparu, et M. Z...s'en est régulièrement tenu à son assignation. Il verse les pièces qu'il avait soumises au premier juge. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Les dépens seront laissés à la charge de la partie appelante, et la demande incidente au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne M. et Mme X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,