Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/00312

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 12 Novembre 2024 N° RG 24/00312 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNXT Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 3] en date du 16 Février 2024 Appelante S.C.I. CARACTERE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d'ANNECY Intimée S.A.R.L. CARIS AUTOMOBILES, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SARL JUDIXA, avocats au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 28 Octobre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 novembre 2024 Date de mise à disposition : 12 novembre 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M. Gauillaume SAUVAGE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure La société Caris Automobiles est titulaire d'un bail commercial de neuf ans à effet au 1er janvier 2006 signé avec la Sci Caractère. Le 13 juin 2019, celle-ci lui a adressé un congé avec refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction. A défaut de réponse de sa preneuse, la bailleresse a saisi le juge des référés aux fins de voir désigner un expert pour déterminer la dite indemnité. L'expert désigné par ordonnance en date du 19 octobre 2020 n'a pas encore déposé son rapport. Sur assignation au fond de la société Caris Automobiles en date du 27 décembre 2021, le tribunal judiciaire a été saisi et par ordonnance du 5 août 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attende du dépôt de rapport d'expertise. Par ordonnance en date du 16 février 2024, le juge de la mise en état, saisi par la Sci Caractère aux fins de voir déclarer l'action de sa preneuse prescrite, a rejeté cette fin de non recevoir, a condamné la Sci Caractère aux dépens de l'incident et au paiement d'une indemnité procédurale de 4 000 euros. Par déclaration en date du 1er mars 2024, la Sci Caractère a interjeté appel de cette décision. L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai. Par écritures en date du 16 mai 2024, la Sci Caractère a sollicité de la cour de constater son désistement d'instance et d'action et de dire que le sort des dépens sera réglé aux termes du protocole d'accord conclu entre les parties. La société Caris Automobiles n'a pas conclu. Une ordonnance en date du 28 Octobre 2024 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 novembre 2024. MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement La Sci Caractère s'est désistée de l'instance et de l'action dans ses dernières écritures. Il y a lieu de constater le désistement sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile. Sur les dépens Aucun protocole d'accord n'a été versé aux débats. Il y a lieu dès lors de condamner l'appelante aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate le désistement de la Sci Caracttère de son instance d'appel et de son action dirigée à l'encontre de la décision du juge de la mise en état d'Annecy en date du 16 février 2024, concernant la société Caris Automobiles, Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, Condamne la Sci Caractère aux dépens de l'instance d'appel, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 12 novembre 2024 à la SELARL LEGI RHONE ALPES la SARL JUDIXA Copie exécutoire délivrée le 12 novembre 2024 à la SARL JUDIXA