Tribunal Administratif de Caen, 29 octobre 2024. 2301510

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la SCCV Sunny Trouville, représentée par la SELARL Alpijuris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre une amende de 21 000 euros en application de l'article L. 1264-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Par une lettre du 17 septembre 2024, la SCCV Sunny Trouville a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Sunny Trouville. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Sunny Trouville et à la ministre du travail et de l'emploi. Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie. Fait à Caen, le 29 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, D. Dubost