Cour de cassation, 05 avril 2023. 22-11.327

COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° S 22-11.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ la société Get Soo Fee, société par actions simplifiée, 2°/ la société Golf expert Arras, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Arras Resort, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Le Restaurant d'Arras, société à responsabilité limitée, ayant toutes quatre leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-11.327 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Get Soo Fee, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés Golf expert Arras, Arras Resort et Restaurant d'Arras de leur désistement de pourvoi. 2. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Get Soo Fee aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Get Soo Fee et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.