Cour de cassation, 14 septembre 2016. 16-83.176

N° Q 16-83.176 F-N N° 4624 SC2 14 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société M.E Capital, - M. J... H... , - Mme O... H..., contre l'arrêt n° 288 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 avril 2016, qui, dans l'enquête ouverte des chefs de détention irrégulière de marchandises contrefaisantes et importation de marchandises contrefaisantes aggravée, a déclaré leur appel irrecevable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvoiss ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;