Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/01722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H], [G] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul BARTHELEMY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01722 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDERESSE L’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0290 DÉFENDEUR Monsieur [H], [G] [Z] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 24 septembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01722 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LBJ PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE L'ADIE, Association pour le Droit à l'Initiative Economique, a assigné Monsieur [Z] [H], emprunteur principal, pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 3505,29 Euros due au titre du microcrédit Pro CLEGP425297 - la somme de 1500,00 Euros due au titre d'un prêt d'honneur CLEGP425298 - la somme de 1000,00 Euros au titre du microcrédit prêt tréso MCHAP444719 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 3505,29 Euros :la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 7,5 % calculés sur la base du capital restant dû à compter du 10/11/2020 ; - pour la somme de 1500,00 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 03/06/2021 - pour la somme de 1000,00 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 5 % sur le capital restant dû à compter du 10/01/2021 - la somme de 700,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; A l'audience de plaidoirie, L'ADIE a maintenu ses demandes. EN DEFENSE Monsieur [Z] [H] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et non représenté à l'audience de plaidoirie SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [Z] [H] à lui payer : - la somme de 3505,29 Euros due au titre du microcrédit Pro CLEGP425297 - la somme de 1500,00 Euros due au titre d'un prêt d'honneur CLEGP425298 - la somme de 1000,00 Euros au titre du microcrédit prêt tréso MCHAP444719 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 3505,29 Euros :la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 7,5 % calculés sur la base du capital restant dû à compter du 10/11/2020 ; - pour la somme de 1500,00 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 03/06/2021 - pour la somme de 1000,00 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 5 % sur le capital restant dû à compter du 10/01/2021 - la somme de 700,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; Attendu que les contrats visés dans l'assignation ne relèvent pas des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que l'article 1103 du code civil énonce les conventions légalement formées tiennent de loi entre les parties Attendu que l'article 1902 du Code Civil énonce que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité et au terme convenu Attendu que l'article 2288 du Code Civil énonce celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : les contrats comprenant les micro crédits et le prêt d'honneur Echéancier et décompteLRARCourrier de l'ADIE Que le défendeur emprunteur principal n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes : - 3505,29 Euros ; - 1500,00 Euros - 1000,00 Euros Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : " le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment” Attendu qu'en l'espèce ,le défendeur est non comparant à l'audience de plaidoirie et ne sollicitent pas de délais, il n'y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts courent : - pour la somme de 3505,29 Euros : au taux de 7,5 % à compter de la date de l'assignation - pour la somme de 1500,00 Euros : au taux légal à compter de la date de l'assignation - pour la somme de 1000,00 Euros au taux de 5,00 % à compter de la date de l'assignation Attendu qu'il est équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; Condamne Monsieur [Z] [H] à payer à L'ADIE : - la somme de 3505,29 Euros, avec intérêts au taux de 7,5 % à compter de la date de l'assignation - la somme de 1500,00 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation . - la somme de 1000,00 Euros, avec intérêts au taux de 5,00 % à compter de la date de l'assignation Condamne Monsieur [Z] à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Dit que l'exécution provisoire est de droit Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ; La greffière La juge