Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2024. 2417586
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2417586
Date de décision :
12 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé, valant autorisation de travail, dans le délai de huit jours à compter de la notification de votre ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que :
- S'agissant de l'urgence et de l'utilité, l'absence de tout document pendant l'examen de sa demande la place dans une précarité administrative, ainsi que dans une incertitude professionnelle ;
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1 Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement pur et simple de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copies-en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 décembre 2024.
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique