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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2024. 2417586

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2417586

Date de décision :

12 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé, valant autorisation de travail, dans le délai de huit jours à compter de la notification de votre ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Elle soutient que : - S'agissant de l'urgence et de l'utilité, l'absence de tout document pendant l'examen de sa demande la place dans une précarité administrative, ainsi que dans une incertitude professionnelle ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1 Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement pur et simple de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copies-en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 12 décembre 2024. Le juge des référés, signé E. Lamy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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