Cour de cassation, 23 juin 1977. 76-91.351

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 7 AVRIL 1976, QUI A RELAXE X... (CLAUDE) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION, DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ; 2° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE, PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE, ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; II SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL ET LE MOYEN DE CASSATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE REUNIS ET PRIS : -LE MOYEN DU PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE PAR LA SEULE CONSTATATION DU FAIT QUE LES ANALYSES REALISEES SELON LA METHODE DENSIMETRIQUE N'ONT PAS FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, CONSTATATION QUI, PAR ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA PRESOMPTION ; -LE MOYEN DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DU VIN, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VIOLATION DES REGLES SUR LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHAPTALISATION DE 64 HECTOLITRES DE SAINT-EMILION ET 64 HECTOLITRES DE BORDEAUX ROUGE SUPERIEUR 1970 ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA PORTEE EXACTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975 S'ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUI ENONCENT QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC A 100° C DOIT ETRE QUALIFIEE DE SIMPLE MESURE DE CONTROLE ET NON DE NORME ANALYTIQUE, QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS IRREFRAGABLE ET DOIT ETRE SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE, QU'ELLE NE PEUT S'EMPLOYER QU'AVEC CIRCONSPECTION, QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN NE SAURAIT DESORMAIS S'IMPOSER PAR ELLE-MEME A LA CONVICTION DES JUGES ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES ANALYSES REALISEES SELON LA METHODE DENSIMETRIQUE N'ONT FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'AUCUNE FRAUDE, QUE CETTE METHODE, ADOPTEE PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, N'A QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE MOYEN DE CONTROLE, MAIS QU'ELLE N'INTERDIT PAS A UN PREVENU DE S'EN PREVALOIR POUR RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE D'UNE PRESOMPTION FONDEE SUR L'UTILISATION D'UN PROCEDE QUI N'A PLUS LUI-MEME QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE MOYEN DE CONTROLE, QU'AINSI LE PREVENU A EFFECTIVEMENT COMBATTU LA FORCE PROBANTE QUI POUVAIT RESULTER DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI, EN L'ABSENCE DE REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LE PROBLEME DE LA CHAPTALISATION DES VINS, A SEULEMENT CONCLU QU'EN ATTENDANT L'ELABORATION DE METHODES PLUS APPROPRIEES, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES ETATS MEMBRES UTILISENT LA METHODE A 100° C POUR DETERMINER L'EXTRAIT SEC DU VIN AUX FINS DE L'APPLICATION D'UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT A L'EXTRAIT SEC, QU'IL EN RESULTE QUE LA LEGISLATION FRANCAISE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR ET DOIT DONC S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN DISPOSE QUE LA PRESOMPTION QU'IL INSTITUE NE PEUT ETRE INFIRMEE QUE LORSQUE LA COMPARAISON DES DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUTIFS DES VINS, LEUR DEGUSTATION, LES CONDITIONS DE LEUR FABRICATION, LE LIEU DE LEUR PROVENANCE, PERMETTENT D'ETABLIR QU'ILS PROVIENNENT EXCLUSIVEMENT DE LA FERMENTATION DE RAISINS FRAIS, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSENT PAS QUE LE PREVENU, A L'AIDE DE CES ELEMENTS DE PREUVE, AVAIT DETRUIT LADITE PRESOMPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VITICULTEUR X... EST POURSUIVI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION DE VINS ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE, TOUS DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE CETTE POURSUITE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, TEXTE INCORPORE PAR LA SUITE DANS L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN ; QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, SONT PRESUMES SURALCOOLISES LES VINS ROUGES POUR LESQUELS LA VALEUR DU RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT REDUIT OU EXTRAIT SEC EST SUPERIEURE A 4,6 ; QUE, D'APRES LA PREVENTION, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE DE CERTAINES QUANTITES DE VINS ROUGES DETENUS EN VUE DE LA VENTE PAR X... SOUS LES APPELLATIONS BORDEAUX SUPERIEUR ET SAINT-EMILION POUR LESQUELS LES ANALYSES EFFECTUEES PAR LE LABORATOIRE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, SELON LA METHODE DITE DE L'EXTRAIT REDUIT A 100° C PREVUE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1898, POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 24 JUILLET 1894, ONT REVELE QUE LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR RETENUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE, CEPENDANT, UNE ANALYSE CONTRADICTOIRE EFFECTUEE AU COURS DE L'INFORMATION, SELON LA METHODE DENSIMETRIQUE PREVUE PAR LE REGLEMENT N° 1539-71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, N'A PAS PERMIS DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE LA SURALCOOLISATION REPROCHEE AU PREVENU ; ATTENDU QUE LES JUGES RAPPELLENT ALORS QUE, DEVANT LES RESULTATS CONTRADICTOIRES OBTENUS SELON L'UNE OU L'AUTRE METHODE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 22 MAI 1974, SOLLICITE, A TITRE PREJUDICIEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES REGLEMENTS N° 816-70, 817-70 ET 1539-71 AFIN QU'IL SOIT DIT PAR CETTE HAUTE JURIDICTION SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE DES VINS ET LA METHODE D'ANALYSE DE L'EXTRAIT REDUIT A 100° C ETAIENT OU NON COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRECITEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE PREJUDICIELLE EN INTERPRETATION PAR ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1975, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DIT POUR DROIT QUE LES REGLEMENTS N° 816-70, 817-70 ET 1539-71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU'UN ETAT MEMBRE PEUT, DANS L'ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UTILISER EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100° C, POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE ET QU'ELLE SOIT APPLIQUEE DE MANIERE A NE PAS DEFAVORISER, EN DROIT OU EN FAIT, LES VINS PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR CE DISPOSITIF ET ANALYSANT LES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN, ENONCE, ALORS, QUE LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN N'EST PAS IRREFRAGABLE ; QUE, RESULTANT D'UNE METHODE D'ANALYSE QUI N'EST QU'UNE SIMPLE MESURE DE CONTROLE DONT LA VALEUR SCIENTIFIQUE EST, D'AILLEURS, AUJOURD'HUI CONTESTEE, ELLE NE SAURAIT EMPORTER PAR ELLE-MEME LA CONVICTION DES JUGES ; QUE SI LA METHODE DENSIMETRIQUE EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N'A EGALEMENT ELLE-MEME QUE LA VALEUR D'UN MOYEN DE CONTROLE ET NE SAURAIT ETRE IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN PREVENU DE S'EN PREVALOIR POUR INFIRMER LA PRESOMPTION LEGALE QUI LUI EST OPPOSEE ; QU'EN L'ESPECE, LES ANALYSES QUI ONT ETE FAITES SELON LA METHODE DENSIMETRIQUE N'AYANT FAIT RESSORTIR, CONTRAIREMENT A CELLES QUI ONT ETE EFFECTUEES SELON LA METHODE DE L'EXTRAIT SEC A 100° C, AUCUNE SURALCOOLISATION DE SES VINS PAR X..., LES INFRACTIONS REPROCHEES A CELUI-CI NE SONT PAS ETABLIES ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA DOCTRINE DE L'ARRET INTERPRETATIF DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 30 SEPTEMBRE 1975 ET QUI, D'AUTRE PART, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE C'EST EN VAIN QUE LES MOYENS REUNIS SOUTIENNENT QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN ET QUI PEUT ETRE TOUJOURS UTILISEE EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE COMBATTUE, AUX TERMES MEMES DUDIT ARTICLE, QUE LORSQUE LA COMPARAISON DES DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUTIFS DES VINS, LEUR DEGUSTATION, LES CONDITIONS DE LEUR FABRICATION, LE LIEU DE LEUR PROVENANCE PERMETTENT D'ETABLIR QU'ILS PROVIENNENT EXCLUSIVEMENT DE LA FERMENTATION DE RAISINS FRAIS ; QU'IL APPARAIT, EN EFFET, QUE L'ENUMERATION CI-DESSUS REPRODUITE N'A PAS LE CARACTERE LIMITATIF QUE PRETENDENT LUI ATTRIBUER LES MOYENS ET QU'ELLE N'EXCLUT PAS, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR INFIRMER LA VALEUR PROBANTE DE LA PRESOMPTION, LES RESULTATS D'UNE METHODE DE CONTROLE QUI, PAR DES PROCEDES SCIENTIFIQUES DIFFERENTS, EST SUSCEPTIBLE D'APPORTER AUX JUGES DES ELEMENTS DE CONVICTION NOUVEAUX ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.