Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2025. 2416100

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître urgente et prioritaire sa demande de logement social. Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 décembre 2024, Mme B indique qu'une décision favorable a été prise le 4 janvier 2023 par la commission de médiation des Hauts-de-Seine. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par une décision du 4 janvier 2023, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu urgente et prioritaire la demande de logement social de Mme B. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande de logement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Cergy, le 19 mars 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.