Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/05259

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 782 N° RG 23/05259 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDJZ [L] [S] [X] [O] C/ Caisse CAF DU VAR [G] [Y] [K] [C] Société [7] Société [14] Société [8] [R] [Y] Société [9] Société [17] Société [18] Copie exécutoire délivrée le :21/12/2023 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 17 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-161, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Monsieur [L] [S] demeurant [Adresse 12] Non comparant Madame [X] [O] demeurant [Adresse 12] Non comparante INTIMES Caisse CAF DU VAR (Réf. : [13], Autres prêts), demeurant [Adresse 3] défaillante Monsieur [G] [Y] (Réf. : loyer actuel, dette commune avec MMe [Y]) demeurant [Adresse 1] défaillant Madame [K] [C] (réf. : facture 061220) demeurant [Adresse 4] défaillante Société [7] (Réf : 6627239571), demeurant [Adresse 2] défaillante Société [14] (FACT 028042021), demeurant [Adresse 15] défaillante Société [8] (Réf : 0248406), demeurant [Adresse 5] défaillante Madame [R] [Y] (Réf. loyer acturel) demeurant [Adresse 16] défaillante Société [9] (Réf. : A0010P20649), demeurant [Adresse 6] défaillante Société [17] (Réf. : 100961829600032240401, 1009618296000032240406), demeurant [Adresse 11] défaillante Société [18] (Réf : 02000125669), demeurant [Adresse 10] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la déclaration d'appel en date du 6 avril 2023 interjeté par M. [L] [S] et Mme [X] [O] à l'encontre du jugement en date du 17 mars 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de Toulon, Vu la convocation des parties à l'audience du 3 novembre 2023, A cette audience, M. [S] et Mme [O] n'ont pas comparu, ni personnellement, ni par voie de représentation. Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, sauf Madame [R] [Y] qui n'a pas accusé réception, n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter. L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile. En raison de l'absence de comparution de M. [B] et Mme [M] et de motif légitime à cette non-comparution, la cour d'appel ne se trouve saisie d'aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs. PAR CES MOTIFS : La cour d'appel, statuant par arrêt rendu par défaut, CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, CONDAMNE M. [L] [S] et Mme [X] [O] aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE