Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/01883 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5563
AFFAIRE : M. [P] [Q] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE)
C/ L’EQUITE (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL BOTTAI-BELLAICHE
la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 22 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])
Représenté par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
L’EQUITE, SA au capital de 69.213.760 euros, Entreprise régie par le Code des assurances – 572 084 696 RC PARIS- Siège social : [Adresse 2] – Société appartenant au Groupe GENERALI immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sou le numéro 026 – prise en la personne de son Président Directeur Général et venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE, anciennement immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 582 068 698 dont le siège social était sis [Adresse 3], à la suite d’un transfert de portefeuille par voie de fusion-absorption avec effet au 31 décembre 2023. (en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle du conducteur du véhicule responsable - Réf S021021133)
Représentée par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 5 octobre 2021 , Monsieur [P] [Q] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE.
Par acte d’huissier délivré le 19 février 2025, Monsieur [P] [Q] a assigné GENERALI IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [T], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, une offre était
formulée le 1er septembre 2023 pour un montant de 26.237,25 € mettant en mémoire les postes de préjudice suivant :
- perte de gains professionnels
- perte de gains professionnels actuels
- incidence professionnelle
- préjudice d’agrément
Cette offre était acceptée.
Monsieur [P] [Q] sollicite que lui soient accordées au titre des postes précités, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Pertes de gains professionnels actuels 621 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Pertes de gains professionnels futurs 160 617,60 €
- Incidence professionnelle 100 000 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Préjudice d’agrément 6000 €
SOIT AU TOTAL 267 238,60 €
Monsieur [P] [Q] demande en outre au tribunal de :
- condamner L’EQUITE à lui payer la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner L’EQUITE au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.211-9 du Code des assurances soit au 01.01.2023 et jusqu’au jour du jugement devenu définitif sur le montant global de l’offre
- condamner L’EQUITE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Charlotte BOTTAI sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 11 mars 2026, L’EQUITE ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [P] [Q] mais sollicite :
- le débouté concernant la demande portant sur le préjudice des PGPF,
- la réduction des autres prétentions émises,
- la durée du doublement des intérêts du 1/6/2023 au 1/9/2023 sur la somme offerte,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constituée.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à L’EQUITE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [P] [Q] des conséquences dommageables de l’accident du 5 octobre 2021 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Arrêt Temporaire des Activités Professionnelles imputable : 05/10/2021 au
05/10/2022.
-Gêne temporaire totale : 29/11/2021, le 13/01/2022 et le 14/03/2022,
-Gêne temporaire partielle classe 2 du 05/10/2021 au 28/11/2021, du 30/11/2021
au 12/01/2022, du 14/01/2022 au 13/03/2022 et du 15/03/2022 au 14/04/2022
-Gêne temporaire partielle classe 1 du 15/04/2022 à la consolidation
-Aide humaine évaluée à 3h/sem en période de classe 2
- Souffrances Endurées : 3/7
-Dommage Esthétique temporaire : 2/7 durant 2 mois.
-Consolidation médico-légale : 05/10/2022.
-Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychologique : 7%
-Dommage Esthétique : 1/7
- Préjudice sexuel : absence
-Retentissement sur les activités professionnelles : inaptitude prononcée avec perte du grade d’agent technique, reconversion en cours en tant qu’agent administratif sans effort de charge ou contrainte physique à l’usage des poignets
-Retentissement sur les activités de loisir : gêne pour la pratique de la pêche et dans certains gestes de musculation,
- Frais futurs : possible lésions arthrosiques
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [P] [Q] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les pertes de gains professionnels temporaires :
Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que Monsieur [P] [Q] a subi du fait de l’accidente en cause une perte de salaire de 621 €;
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
La tierce personne permanente :
Les pertes de gains professionnels futurs :
Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
L’expert a conclu : inaptitude prononcée avec perte du grade d’agent technique, reconversion en cours en tant qu’agent administratif sans effort de charge ou contrainte physique à l’usage des poignets.
Avant l’accident, Monsieur [Q] occupait le poste d’adjoint technique territorial principal de première classe, titulaire, responsable de la restauration collective dans les écoles de la Ville de [Localité 2]. Entre le 5 octobre 2022 et le 15 octobre 2023, Monsieur [Q] a été placé en disponibilité, en attendant son reclassement. Par la suite, il a été reclassé comme surveillant des parcs et jardins ( adjoint du patrimoine principal de 2ème classe). Le tribunal retiendra bien le calcul revendiqué par Monsieur [Q] dans la mesure où celui-ci produit bien les pièces justificatives requises suffisantes le corroborant. Il est en effet mis en évidence, que Monsieur [Q] bénéficiait d’un salaire mensuel moyen de 1700 € avant l’accident et que depuis son reclassement, son salaire moyen mensuel est de 1388 €, soit une perte annuelle de 3744 €.
Le tribunal retiendra le coefficient de la table prospective du barème 2025 de la gazette du Palais pour une retraite à 64 ans et l’âge de 44 ans, soit : 18,408.
La perte sera chiffrée ainsi qu’il suit : 3744 € x 18,408 = 68 919,55 €
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. L’Expert précise que la perte de son aptitude d’agent technique entrainerait une perte de salaire et un changement de profil de carrière. Cette inaptitude a conduit à son reclassement par arrêté du 20 septembre 2022 en qualité de surveillant des parcs et jardins, un poste très différent.
Compte tenu de son âge, combiné à sa reconversion forcée dans un poste au statut inférieur et de l’ampleur (7 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 25 000 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique de la pêche en mer et chase sous-marine . Il sera évalué à la somme de 5000 €.
RÉCAPITULATIF
- pertes de gains professionnels actuels 621 €
- pertes de gains professionnels futures 68 919,55 €
- incidence professionnelle 25 000 €
- préjudice d’agrément 5000 €
TOTAL 99 540,55 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur le doublement de l’intérêt légal :
L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation. Aucune offre valable et complète n’a été émise dans le délai imparti. Par ailleurs les offres formulées dans les conclusions de L’EQUITE dans la présente instance ne sauraient être tenues comme valable par le tribunal compte tenu de leurs insuffisance évidente au regard des sommes allouées par le présent jugement. En conséquence, L’EQUITE sera condamnée à payer à Monsieur [P] [Q] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 99 540,55 € sur la période comprise entre le 1er juin 2023 et le 1er septembre 2026.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, L’EQUITE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [P] [Q] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner L’EQUITE à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à L’EQUITE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [P] [Q] des conséquences dommageables de l’accident du 5 octobre 2021 ;
Evalue les poste de préjudices n’ayant pas fait l’objet d’un accord transactionnel de Monsieur [P] [Q], ainsi qu’il suit :
- pertes de gains professionnels actuels 621 €
- pertes de gains professionnels futures 68 919,55 €
- incidence professionnelle 25 000 €
- préjudice d’agrément 5000 €
Condamne L’EQUITE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [P] [Q] :
- la somme de 99 540,55 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée ;
- le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 99 540,55 € sur la période comprise entre le 1er juin 2023 et le 1er septembre 2026 ;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [P] [Q] du surplus de ses demandes ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne L’EQUITE aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Charlotte BOTTAI, avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT- DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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