Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° jgt :
N° RG 25/00157 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EA3X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR
G.A.E.C. [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien DERVILLERS, avocat plaidant au barreau de RENNES, Me Romain BOULIOU, avocat postulant au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charles OGER, avocat plaidant au barreau de NANTES, Me André BELLESSORT, avocat postulant au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON
Assesseur :Amélie HERPIN (magistrat rédacteur)
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffière : Isabelle DESCAMPS
DEBATS à l’audience publique du 01 Juin 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
Copie avec formule exécutoire à
-Me DERVILLERS
-Me BELLESORT
délivrée le 14.09.2026
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de son activité de production agricole diversifiée intégrant la culture céréalière et l’élevage, le GAEC [G] était assuré auprès de la société d’assurance THELEM ASSURANCES (ci-après la société THELEM ASSURANCES) au titre d’un contrat multirisque agricole (n°TAGR13132785), souscrit le 1er avril 2023.
Un incendie a eu lieu le 26 juin 2024 dans le poulailler 4, exploité par le GAEC [R], situé au [Adresse 3] à [Localité 4].
Une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par la société THELEM ASSURANCES et a donné lieu à un rapport définitif du 14 novembre 2024.
Une proposition d’indemnisation a été émise par l’assureur et a été refusée par le GAEC [G] suivant courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, sollicitant la prise en charge de la perte d’exploitation.
Par acte du 3 mars 2025, le GAEC [G] a fait assigner la société THELEM ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Laval.
Suivant conclusions n°3, signifiées par voie électronique en date du 2 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, le GAEC [G] sollicite de :
- condamner la société THELEM ASSURANCES à verser au GAEC [G] la somme de 79 200 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire de la perte d’exploitation, conformément aux stipulations contractuelles,
- condamner la société THELEM ASSURANCES au paiement des intérêts légaux sur cette somme à compter de la mise en demeure,
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société THELEM ASSURANCES à verser au GAEC [G] la somme de 8 026,92 euros au titre du complément d’indemnisation des dommages matériels, correspondant à la réduction d’indemnité indûment appliquée par l’assureur sur le fondement de la clause D606 relative à l’entretien et à la vérification des installations électriques,
- condamner la société THELEM ASSURANCES à verser au GAEC [G] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société THELEM ASSURANCES aux entiers dépens.
Le GAEC [G] soutient que le contrat d’assurance souscrit permet de prendre en charge au titre d’une indemnité forfaitaire la perte de revenus consécutive à l’interruption de l’activité d’élevage des suites de l’incendie survenue le 26 juin 2024, à hauteur de 79 200 euros. Il rappelle que le bâtiment d’élevage n°4 incendié ne peut plus être utilisé pour l’élevage et génère donc une perte de revenus. Il considère que cette indemnité n’est pas soumise à d’autres conditions que l’interruption d’activité, peu important que les poussins n’étaient pas encore présents au moment de l’incendie. Il rappelle que la livraison des poussins était prévue le 28 juin 2024 et a dû être suspendue, alors même que des démarches étaient en cours (préchauffage du bâtiment, livraison d’aliments, engagement de frais vétérinaires). Le GAEC [G] considère que la société THELEM ASSURANCES ajoute des conditions aux garanties souscrites, non prévues au contrat. Il vise les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil afin de solliciter l’application des garanties contractuelles.
Il fait valoir que la réduction d’indemnité invoquée au titre de la clause relative aux installations électriques (clause D606) n’est pas applicable en l’espèce. Il estime que le fait que le cabinet UESAS ait relevé l’absence de vérification complète de l’installation électrique depuis 2018 ne suffit pas à démontrer qu’il n’y a pas eu d’entretien ou de vérification des installations électriques, alors qu’aucun élément n’est produit sur ce point. Le GAEC [G] note qu’il n’est pas établi en outre l’existence d’une défectuosité en lien avec la survenance du sinistre.
Aux termes de conclusions n°3, signifiées par voie électronique en date du 3 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la société THELEM ASSURANCES demande de :
- débouter le GAEC [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner le GAEC [G] à payer à la société THELEM ASSURANCES la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société THELEM ASSURANCES soutient que la garantie “perte de revenus” souscrite par le GAEC [G] couvre une perte forfaitaire correspondant à un capital assuré. Elle estime que l’indemnité suppose donc de démontrer une perte de ce capital. Or, en l’espèce, elle relève que les poussins n’avaient pas encore été livrés dans le bâtiment détruit et que le GAEC [G] ne justifie pas non plus de la réalité de la commande ces bandes de poussins. Elle considère que les pièces produites ne permettent pas de retenir l’existence d’un contrat effectif au bénéfice du GAEC [G] en vue d’élevage de poussins dans le bâtiment sinistré, conformément à l’article 1353 du code civil.
Sur la pénalité contractuelle relative aux extincteurs, la société THELEM ASSURANCES rappelle les conditions d’application de la franchise 606 prévue au contrat et relève que lors de l’incendie d’un autre poulailler en 2023, un électricien avait constaté la non-conformité de l’ampérage des protections. Aussi, elle soutient que, faute de démontrer une remise aux normes des tableaux, la pénalité est applicable.
La clôture des débats est intervenue le 7 mai 2026, par ordonnance du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la garantie perte de revenus
Il ressort des conditions particulières du contrat n°TAGR13132785 que le GAEC [R] a intégré à la garantie souscrite trois bâtiments référencés sous les numéros 2, 3 et 4 sur le plan A (non produit en annexe). Pour chaque bâtiment référencé, il est fait mention du capital assuré par sujet, du nombre de bandes assurées et du nombre de sujets par bande. Concernant le bâtiment 4, le capital assuré sur l’élevage est fixé à 79 200 euros.
Le tableau des garanties prévoit la perte forfaitaire de revenu et une somme prédéterminée au titre du capital assuré spécifiquement sur l’élevage pour chaque bâtiment.
Au titre de la convention d’assurance de la perte forfaitaire de revenu, il est prévu au titre de l’objet de la garantie (article 1) que « l’assureur garantit forfaitairement la perte de revenu subie par l’assuré résultant de l’interruption ou de la réduction de l’activité de son entreprise qui est la conséquence directe des dommages matériels causés par les événements garantis à l’article 2, aux bâtiments d’élevage (y compris les silos d’aliments attenants) à l’exclusion des tunnels d’élevages et abris non construits conformément aux règles de l’art et présentant une couverture plastique souple d’un grammage inférieur ) 600 g/m², aux matériels, aux approvisionnements, aux emballages et aux animaux qu’ils renferment désignés aux conditions particulières ».
L’article 2 retient au titre des événements garantis, les événements désignés ci-après ayant causé des dommages matériels directs assurés par la police, dont l’incendie.
En l’espèce, le rapport d’expertise relève que l’incendie a eu lieu le 26 juin 2024 vers 20h50 dans le poulailler n°4, alors vide de poussins, mis en chauffe le lundi 24 juin 2024 dans l’après-midi.
Il est admis par les parties que l’incendie a bien eu lieu dans le bâtiment 4 du plan A tel que désigné dans le contrat d’assurance.
Les termes contractuels rappelés ci-avant renvoient à une indemnité forfaitaire due en cas de perte de revenus, dont le montant est calculé en rapport avec des modalités bien précises au titre d’un élevage avicole, soit ici 6 euros par sujet au titre de trois bandes et de 4 400 sujets par bande.
Il y a donc lieu de comprendre que l’indemnité forfaitaire est liée à la réalité d’un élevage en cours au sein du bâtiment sinistré, puisqu’elle est calculée par rapport au rendement attendu des sujets effectivement mis en élevage.
Afin de justifier de ce qu’un cycle d’élevage était bien en cours au moment de l’incendie, le GAEC [G] verse aux débats :
- une attestation de M. [C], en qualité de directeur de la Coopérative Agricole des Fermiers de [Localité 5] (CAFEL) en date du 21 juillet 2025 indiquant que le GAEC [R] « avait une mise en place de poulets jaunes de [Localité 6] prévue le 28 juin 2024 » et notant que « suite à l’incendie du 26 juin 2024, Mme [V] [G], associée du GAEC [G], nous a demandé de suspendre cette mise en place, ce que nous avons réalisé »,
- deux factures de la CAFEL n°ALI435977 et n°ALI435976 de vente d’aliments au titre d’une livraison du 26/06/2024 d’un montant de 893,56 euros et de 865,64 euros, avec mention du n°42089/0 et 42090/0 au titre du lot d’élevage,
- deux factures de la CAFEL n°PVC21288 et n°PVC212839 de produits vétérinaires avec mention de deux lots 42089/0 et 42090/0, datées du 28 juin 2024, d’un montant de 244,01 euros chacune.
Les éléments ainsi transmis, s’ils ne permettent pas d’établir que la livraison des poulets jaunes de [Localité 6] prévue le 28 juin 2024 correspond aux quantités assurées dans le cadre du bâtiment 4, à défaut de production d’un bon de commande ou du contrat, établissent néanmoins que, du fait de l’incendie, l’élevage prévu dans le bâtiment 4 a été suspendu. Une telle suspension renvoie donc aux conditions contractuelles de l’interruption de l’activité projetée dans le bâtiment sinistré. La destruction du poulailler a ainsi directement privé le GAEC [G] des revenus à tirer de la mise en élevage du lot de poulets.
Aucune autre condition ne ressort des termes du contrat, de telle sorte que l’indemnité prévue au titre de la perte forfaitaire de revenus pour le bâtiment 4 sera due par la société THELEM ASSURANCES au GAEC [G] à hauteur de 79 200 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur l’application de la franchise
Les conditions particulières du contrat TAGR13132785 prévoient plusieurs clauses particulières, dont la clause D606 - Entretien et vérification des installations électriques.
Elle renvoie à ce que l’assuré déclare « que les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables », que « tous les 5 ans ou à chaque modification, les installations électriques font l’objet d’un contrôle réalisé par un professionnel qualifié ; les défectuosités signalées sont levées dans un délai de 3 mois après leur constatation.
Si les obligations ci-dessus ne sont pas respectées, notre indemnité sera réduite de 10 % en cas de sinistre incendie ».
La société THELEM ASSURANCES se fonde sur le rapport d’expertise pour retenir que le GAEC [G] n’a pas respecté les obligations d’entretien des installations électriques pour le poulailler n°4.
Il est relevé qu’il n’y a pas eu de vérification complète des installations électriques depuis 2018, date de la remise aux normes. Le rapport note que « un électricien est intervenu sur site en 2023 dans le cadre de l’incendie d’un autre poulailler : il a mis en évidence qu’une mise aux normes des tableaux étaient à prévoir et que l’ampérage des protections ne sont pas conformes aux sections des câbles. L’assuré n’a fait intervenir aucun électricien depuis ces constats ».
Il revient à la société THELEM ASSURANCES de justifier des conditions d’application de la clause limitative de garantie invoquée, ce qu’elle n’établit pas en l’espèce alors que les constatations opérées lors de l’expertise ne permettent pas de retenir un défaut certain de contrôle ou d’entretien des installations électriques dans le poulailler n°4, objet du sinistre. Il est en effet fait référence à un autre poulailler et il n’est pas justifié des éléments techniques contrôlés lors de l’intervention par l’électricien dont il est fait mention en 2023. En conséquence, elle ne peut se prévaloir de l’application de la réduction de 10 % issue de la clause D606.
Le GAEC [G] soutient à ce titre qu’une somme de 8 026,92 euros a été déduite à tort au titre de cette pénalité. Pour établir cette créance, dont la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil, il convient de relever que le demandeur ne produit pas d’élément permettant de justifier de l’indemnisation définitive reçue au titre des dommages matériels. Il verse en effet aux débats uniquement l’estimation issue de l’expertise diligentée par l’assureur et la première page d’une lettre d’acceptation datée du 18 juillet 2023, non signée par celui-ci.
Faute de produire la proposition définitive et acceptée au titre de l’indemnisation des dommages matériels par la société THELEM ASSURANCES, le GAEC [G] succombe sur la charge de la preuve au titre de la somme à déduire, au titre de la pénalité de 10 % prévue par la clause D606, de l’indemnité immédiate et différée qui aurait été versée. Il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes annexes
La société THELEM ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, elle sera également condamnée à payer au GAEC [G] une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société THELEM ASSURANCES sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société d’assurance THELEM ASSURANCES à payer au GAEC [G] la somme de 79 200 euros au titre de la garantie “perte forfaitaire de revenu” prévue au contrat d’assurance multirisque agricole (n°TAGR13132785), assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;
DIT que les intérêts pour une année entière à compter de la présente décision pourront eux-mêmes produire des intérêts ;
DÉBOUTE le GAEC [G] de sa demande relative à la pénalité de 10 % prévue par la clause D606 prévue au contrat d’assurance multirisque agricole (n°TAGR13132785) ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNE la société d’assurance THELEM ASSURANCES aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société d’assurance THELEM ASSURANCES à payer au GAEC [G] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société d’assurance THELEM ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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