Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 12 octobre 2022. 2201756

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2201756

Date de décision :

12 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A B, représentée par Me Trink, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses de faire droit à sa demande tendant à se voir octroyer une admission exceptionnelle au séjour par le travail en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 5 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la préfète du Val-de-Marne. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique