Tribunal judiciaire, 19 avril 2024. 24/00855

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00855 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVU - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [F] [D] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [X] [H] DEFENDEUR : M. [F] [D] Assisté de Maître Olivier IDJIECZAK avocat commis d’office En présence de Mme [I] [R], interprète en langue georgienne , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - La garde à vue prend fin le 16 avril 2024 à 16h00 et la rétention administrative a été notifiée plus de deux heures après. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Salomé WAINSTEIN Sandrine NORMAND COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00855 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVU ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16/04/2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18/04/2024 reçue et enregistrée le 18/04/2024 à 10h01 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [H], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [F] [D] né le 01 Septembre 1991 à [Localité 4] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Olivier IDJIECZAK avocat commis d’office En présence de Mme [I] [R], interprète en langue georgienne , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 16 avril 2024 notifiée le même jour à 18 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [D] né le 1er septembre 1991 à [Localité 4] (Géorgie) de nationalité géorgienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 18 avril 2024, reçue au greffe le même jour à 10 heures 01, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Le conseil de [F] [D] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : la garde à vue a pris fin le 16 avril à 16 heures et la rétention a été notifiée à 18 heures 10. Le représentant de l’administration indique qu’à l’issue de la procédure judiciaire il peut se passer un temps plus ou moins long dans l’attente de la notification de la décision administrative. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le temps entre la fin de garde à vue et la notification de la rétention : En l’espèce la mesure de garde à vue a pas pris fin le 16 avril à 15 heures 15 avec mention d’une mise en route pour présentation devant le procureur de la République d’Amiens. Il résulte par ailleurs de directives finales du parquet que Madame [U], substitut du procureur de la République d’Amiens a demandé de mettre fin à la garde à vue de l’intéressé et de le présenter au TJ d’Amiens pour 16 heures. Il apparaît ensuite qu’à l’issue de cette présentation le 16 avril à 17 heures 55 l’intéressé s’est vu notifier une OQTF puis son placement en rétention à compter de 18 heures 05 à [Localité 1]. En conséquence il ne résulte pas de cet enchaînement d’irrégularité qui aurait causé un préjudice à l’intéressé. *** [F] [D] est en possession de son passeport, une demande de routing a été faite et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [D] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 18/04/2024 à 18h10. Fait à LILLE, le 19 Avril 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00855 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVU - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [F] [D] DATE DE L’ORDONNANCE : 19 Avril 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [F] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [F] [D] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 19 Avril 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé