Cour de cassation, 19 octobre 2023. 19-10.918

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 19-10.918 Demandeur : la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et autre Défendeur : la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT et autre Relevé d'office de la péremption n° : 369/23 Ordonnance n° : 91099 du 19 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 28 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-10.918 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ, la société Miedzynarodowy Transport Drogowy à la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT, la société Aig Europe (The Netherlands) NV ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et la société Miedzynarodowy Transport Drogowy, n'a pas été produite lors des débats. Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure. EN CONSÉQUENCE : Il est enjoint à la SARL Ortscheidt, représentant la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT et la société Aig Europe (The Netherlands) NV, parties requérantes à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 16 janvier 2023 à la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et la société Miedzynarodowy Transport Drogowy, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance. L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 8 février 2024 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation. Fait à Paris, le 19 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer