Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 17/03740

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03767 du 22 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 17/03740 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VBNU AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [14] TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alizé HOULES, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Monsieur [N] [L] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 03 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent AMIELH Stéphane L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°17/03740 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de la [7] ([11]) a décerné le 15 mars 2017 deux contraintes n°17074-4788 et 17074-4789, signifiées le 11 mai 2017, à l'encontre de [N] [L] d'un montant respectif de 5.763,58 € et 2.478 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour des périodes des années 2014 et 2015. Par courrier remis en main propre au secrétariat-greffe de la juridiction le 19 mai 2017, [N] [L] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'une opposition à ces contraintes. L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Après une mise en état et un calendrier de procédure fixé par la juridiction entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2024. L'[12], venant aux droits de la [6] et représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de : - constater que le mode de calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires figurant au code de la sécurité sociale ; - valider les contraintes du 15 mars 2017 et condamner [N] [L] au paiement des sommes de 7.122,58 € pour la première, incluant 1.440 € de majorations de retard complémentaires, et 3.081 € pour la seconde, incluant 621 € de majorations de retard complémentaires ; - condamner [N] [L] aux entiers dépens ainsi que 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Malgré plusieurs renvois contradictoires, et un calendrier de procédure auquel il ne s'est pas soumis, [N] [L] n'est ni présent ni représenté à l'audience. Il ne justifie d'aucun motif valable pour expliquer sa carence ni sa non-comparution à l'audience. En application de l'article 469 du code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. " Le présent jugement sera donc rendu contradictoirement. L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. En l'espèce, les deux contraintes ont été signifiées le 11 mai 2017 et l'opposition a été formée le 19 mai 2017, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion. Par conséquent, l'opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable. Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours. En l'espèce, [N] [L] n'a pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n'est parvenue au tribunal. Sur le bien-fondé de la contrainte Conformément à l'article L. 244-2 du code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l'encontre d'un cotisant est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. L'article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. En l'espèce, l'organisme verse au débat les mises en demeure préalables, régulièrement notifiées à leur destinataire et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées par l'article précité. Les mises en demeure n'ayant pas été acquittées dans le mois de leur notification, l'organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse. En application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. [N] [L] a été affilié à l'organisme conventionné de l'assurance maladie des professions libérales du 17 août 2009 au 15 avril 2016 au titre de son activité libérale. Il est donc redevable de cotisations de sécurité sociale pour les périodes en cause. Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l'année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé. L'article R.115-5 (devenu R.131-1 par décret du 25 février 2016) du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle. Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même. En l'absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d'une taxation forfaitaire provisoire, dite taxation d'office. En matière d'opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations. Et en vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent ni représenté à l'audience alors qu'il n'en a pas été dispensé. En conséquence, [N] [L] ne comparaissant pas à l'audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter, et de valider les contraintes en cause pour leurs entiers montants respectifs de 5.763,58 € et 2.478 € justifiés par l'organisme de sécurité sociale. S'agissant des majorations de retard complémentaires, il est rappelé que celles-ci sont recouvrées comme en matière de cotisations et nécessitent en conséquence la délivrance d'une mise en demeure préalable distincte par l'organisme de sécurité sociale. La demande de l'URSSAF à ce titre sera dès lors rejetée. Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale. Faisant également application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner [N] [L] à payer à l'[13] la somme de 150 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que l'organisme de sécurité sociale doit exposer pour la stricte application de la loi. En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : DECLARE recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 19 mai 2017 par [N] [L] à l'encontre des contraintes décernées par le directeur de l'organisme d'assurance maladie des professions libérales ([11]) le 15 mars 2017, et signifiées le 11 mai 2017, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour des périodes des années 2014 et 2015 ; DEBOUTE [N] [L] de son recours ; VALIDE lesdites contraintes n°17074-4788 et 17074-4789 signifiées le 11 mai 2017 pour leurs montants respectifs de 5.763,58 € et 2.478 €, et condamne [N] [L] à payer ces sommes à l'[12] ; CONDAMNE [N] [L] à payer à l'[12] la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE l'[12] de ses prétentions plus amples ; CONDAMNE [N] [L] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Notifié le :