Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 22/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT FIXANT UNE NOUVELLE DATE D’ADJUDICATION Enrôlement : N° RG 22/00059 N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3TL AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ M. [Y] [O] DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Juin 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Juin 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est département recouvrement et contentieux - Contentieux spécialisé - 25 chemin des Trois Cyprès - CP 33 - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine CREZE pour avocat CONTRE Monsieur [Y] [O], né le 1er février 1968 à MARSEILLE, marié devant l’officier de l’état civil de la commune de TICHY (ALGERIE), le 9 décembre 2003, sous le régime de la séparation de biens avec Mme [I] [N] née le 3 février 1982 à TICHY (ALGERIE), demeurant et domicilié 11 Traverse des Bassins à MARSEILLE (13015) Ayant Me Anne CARREL pour avocat constitué aux lieu et place de Me Philippe COHEN DEBITEUR SAISI ET ENCORE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC anciennement dénommée LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme à directoire, immatriculée sous le SIREN 775 559 404 dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), au domicile par elle élu en l’étude de Maître [M] [K], notaire associé à Marseille, 133 avenue de Saint Antoine à MARSEILLE (13015), - privilège de prêteur de deniers publié le 10 août 2011 volume 2011 vn°4736, N’ayant pas constitué avocat La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 160 995 996,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE, n°SIREN 382 506 079, dont le siège est 16 rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège, - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 24 novembre 2016 volume 2016 V n°4842, - hypothèque judiciaire définitive publiée le 19 septembre 2017 volume 2017 V n°4008, Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est Département Recouvrement et Contentieux - contentieux spécialisé - 25 chemin des 3 Cyprès - CP 33 - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX - hypothèque judiciaire judiciaire provisoire publiée le 27 août 2021 volume 2021 V n°8218, Ayant Me Violaine CREZE pour avocat, Le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE LA MAURELETTE - QUARTIER DELORME - 13015 MARSEILLE, non identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS dénommée FONCIA MEDITERRANEE (anciennement IMMOBILIERE COLAPINTO) au capital de 61 000 euros, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 309 066 967, dont le siège social est 225 Rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), prise en la personne de son Président domicilié et demeurant es qualité au-dit siège social et agissant au nom de ladite société, - hypothèque légale publiée le 6 novembre 2018 volume 018V n°5191, - hypothèque judiciaire publiée le 4 mai 2021 volume 2021 Vn°1753, Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11 traverse des Bassins 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société CITYA CARTIER SARL au capital social de 216 752, 00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 347503583 dont le siège est sis au 66 avenue du Prado à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège - hypothèque légale publiée le 23 mars 2021 volume 2021 Vn°1166, Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CREANCIERS INSCRITS La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de Monsieur [Y] [O] , suivant commandement de payer en date du 6 décembre 2021, signifié par Me [P], Huissier de Justice associé à Marseille et publié le 24 janvier 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2022 S n°21, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - Premier lot de vente : un appartement au 2ème étage du bâtiment C (lot n°100) et une cave au sous-sol portant le numéro 4C (lot n°93) dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé Résidence Mon Moulin situé 7 Chemin de Bellevue à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier Les Aygalades, section 897H n°144, - Deuxième lot de vente : un appartement portant le numéro 563 au rez-de -chaussée droite du bâtiment H (lot n°1131), une cave portant le numéro 566 au sous-sol du bâtiment H (lot n°1121) et un parking portant le numéro 403 au sous-sol du bâtiment R (lot n°1913), dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé “ La Maurelette” situé Place du 14 décembre à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier Delorme, section 902B n°42 - Troisième lot de vente : un garage portant le n°1 (lot n°61), dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé “Résidence Le Saint Louis”, situé 51/53 Traverse Adoul à MARSEILLE (13015), cadastré section 905 O n°174, - Quatrième lot de vente : un appartement dans le bâtiment "habitation" situé au 1er étage gauche (lot n°4) et un garage portant le n°12 dans le bâtiment "garage" (lot n°12), dans un immeuble en copropriété situé 11 Traverse des Bassins à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier les Aygalades, section 897 I n°205, 207 et 209, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 29 mars 2022, le poursuivant a fait assigner Monsieur [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 mai 2022. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 mars 2022 à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse, à la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, au syndicat de copropriété de la résidence La Maurelette 13015 Marseille, au syndicat de copropriété de la résidence 11 traverse des Bassins 13015 Marseille et à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence. Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Maurelette a déclaré sa créance par acte du 28 avril 2022 pour un montant total de 15 114,90 euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a déclaré sa créance par acte du 14 avril 2022 pour un montant de 131 123,45 euros à la date du 8 avril 2022. Le syndicat de copropriété de la résidence 11 traverse des Bassins 13015 Marseille a déclaré sa créance par acte du 5 avril 2022 pour un montant de 4 435,06 euros. La société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a déclaré sa créance par acte du 31 mars 2022 pour un montant de 27 921,96 euros à la date du 30 mars 2022. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 9 juin 2022. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure. Une décision de suspension de la procédure a été rendue le 30 août 2022. Par conclusions du 6 avril 2023, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de l’instance, suite à l’échec de la phase amiable de la procédure de surendettement. Il a demandé la fixation de sa créance et que soit ordonnée la vente forcée des biens saisis, vente forcée du bien qui a été fixée au 25 octobre 2023 par jugement d’orientation du 4 juillet 2023, la créance étant mentionnée pour 155 423,16 euros outre intérêts de 2,04 % l’an AU 28 MAI 2021. Lors de l’audience d’adjudication du 25 octobre 2023, le créancier poursuivant a fait savoir que monsieur [O] bénéficiait d’une procédure de surendettement, la décision de recevabilité étant intervenue antérieurement à la date du jugement d’orientation du 4 juillet 2023. Par ailleurs, Monsieur [O] a fait appel du jugement d’orientation. Une décision de suspension des poursuite a donc été rendue le 25 octobre 2023. Suite à la contestation par le créancier poursuivant de la décision de recevabilité de la procédure de surendettement, le Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une décision le 20 décembre 2023 déclarant irrecevable pour absence de bonne foi la demande du bénéfice d’une procédure de surendettement. Par ailleurs, Monsieur [O] s’est désisté de son appel à l’encontre du jugement d’orientation du 4 juillet 2023. Par acte du 9 février 2024, le créancier poursuivant a assigné Monsieur [O] devant le juge de l’exécution pour reprise d’instance et fixation d’une nouvelle date de vente forcée, compte tenu de l’irrecevabilité de la demande de procédure de surendettement. À l’audience d’orientation du 21 mai 2021, le débiteur, par la voix de son Conseil, a demandé le renvoi de l’affaire, ce qui a été refusé. SUR CE, Il ressort des pièces que le 15 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a déclaré Monsieur [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Il convient donc d’accéder à la demande de nouvelle fixation d’une date de vente forcée du bien saisi. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; FIXE la nouvelle date de l’adjudication au Mercredi 25 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, Salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade 13006 MARSEILLE. DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 JUIN 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION