Cour d'appel, 11 juin 2024. 24/04756

N° RG 24/04756 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW3V Nom du ressortissant : [B] [K] [K] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 04 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté lors de Céline DESPLANCHES, greffier En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [B] [K] né le 24 Juin 1981 à [Localité 5] de nationalité Bosniaque Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Juin 2024 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 16 août 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [B] [K] à une interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans. Un arrêté a été pris le 6 juin 2024 pour fixer le pays de destination de l'éloignement. Suite à sa levée d'écrou et le 6 juin 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Suivant requête du 7 juin 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du même jour, [B] [K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône. Dans son ordonnance du 8 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, rejeté les moyens d'irrecevabilité, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [B] [K] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours. Le 10 juin 2024 à 10 heures 54, [B] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté. Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : - l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de sa situation, - l'absence de perspectives d'éloignement au regard de son absence de nationalité, - l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative. Par courriel adressé le 10 juin 2024 à 16 heures 03, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 11 juin 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations du conseil de [B] [K] reçues au greffe par courriel du 10 juin 2024 à 16 heures 22 développant les moyens contenus dans la requête d'appel. Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 10 juin 2024 à 19 heures 21 tendant à la confirmation de la décision entreprise. MOTIVATION Attendu que l'appel de [B] [K], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que la requête d'appel de [B] [K] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge, sauf qu'elle ne maintient pas le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué qui a été abandonné en première instance ; qu'elle ne comprend aucune pièce nouvelle ; Attendu que l'appelant n'apporte dans sa requête d'appel aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale ; que les observations postérieures de son conseil ne contiennent pas plus une telle critique ; Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ; Attendu qu'en outre, [B] [K] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [B] [K] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [B] [K], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Céline DESPLANCHES Pierre BARDOUX